Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2026, l’État peut autoriser le prolongement et l’élargissement à l’ensemble du territoire national de l’expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie.

II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale veillent à son déploiement effectif sur l’ensemble du territoire national.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité de celle-ci et la pertinence de sa généralisation.

Cet amendement propose d'autoriser, à titre expérimental, les opticiens-lunetiers à réaliser des examens de la réfraction en EHPAD ou à domicile et à adapter les prescriptions existantes en fonction de ces examens.

Ainsi, cet amendement permet la prorogation et l'élargissement de l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie, initiée par la députée Agnès Firmin Le Bodo, qui arrive à échéance le 31 décembre 2024. Cette expérimentation a permis de tester la possibilité d'autoriser les opticiens-lunetiers à réaliser un examen de la réfraction dans les EHPAD pour délivrer, sans ordonnance médicale, un nouvel équipement en cas de perte ou de bris de verres correcteurs d'amétropie.

En mai 2024, le Gouvernement a annoncé dans l’hémicycle que les premiers retours de cette expérimentation étaient très encourageants. Pour preuve, 31% des résidents d’EHPAD dépistés ont pu être équipés d’une nouvelle paire de lunettes. Dans cette dynamique, le Pacte de lutte contre les déserts médicaux a proposé d’élargir le périmètre de cette expérimentation. Cet amendement concrétise cette orientation en étendant l’expérimentation à l’ensemble du territoire national, dans la perspective d’une généralisation.

Dans un contexte de désertification ophtalmologique marqué, qui concerne aujourd'hui près de 70 départements en France, il devient urgent de s’appuyer sur la capacité d’intervention des opticiens-lunetiers qui sont mobiles, bien répartis sur le territoire et plus nombreux que les ophtalmologistes et les orthoptistes dont la France manque cruellement. La délégation de la réfraction aux opticiens en mobilité permettrait donc de lutter contre les déserts ophtalmologiques, d'améliorer la santé visuelle des Français et de renforcer la prévention.

Le présent amendement prévoit enfin que les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de cette expérimentation seront définies par décret et que le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport d’évaluation afin d’envisager sa généralisation durable.