Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du premier alinéa du C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La réforme issue de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a instauré la création des services autonomie à domicile (SAD), par fusion des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).

Cette réforme, fondée sur le principe du gestionnaire unique, vise à simplifier le parcours des personnes accompagnées et à favoriser une prise en charge intégrée, articulant aide et soins autour d’équipes coordonnées.

Si ses objectifs sont largement partagés par l’ensemble des acteurs du secteur, sa mise en œuvre opérationnelle se heurte à de grandes difficultés de terrain : délais administratifs, hétérogénéité des pratiques entre départements, lourdeur des procédures d’autorisation, absence de cadre homogène pour le financement et l’intervention conjointe en aide et en soins, non adéquation des territoires d’intervention des SSIAD et des SAAD, ou encore manque de visibilité sur les moyens d’accompagnement des structures.

Les fédérations nationales représentatives du secteur (FEHAP, AD-PA, UNASSI, Mutualité française, FNAQPA et FHF) ont ainsi alerté les pouvoirs publics sur le risque qu’une application trop rigide et trop rapide de la réforme conduise à fragiliser durablement les services, en particulier les SSIAD qui ne disposeraient pas du temps ou des garanties nécessaires pour déposer et faire instruire leur demande de transformation.

Elles rappellent que la transformation vers un SAD mixte constitue une évolution structurelle majeure nécessitant des ajustements RH, organisationnels et financiers profonds. Dans ces conditions, un report du calendrier permettrait de sécuriser la transition, d’assurer une véritable concertation avec les ARS et les conseils départementaux, et de préserver la continuité des accompagnements auprès des personnes âgées et en situation de handicap.

Le présent amendement vise donc à modifier l’article 44 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 afin de reporter le délai prévu pour la fusion des SSIAD et des SAAD au 31 décembre 2026, en permettant aux services qui en font la demande d’obtenir un délai supplémentaire pour se transformer dans un cadre maîtrisé et concerté.

Ce report n’a pas pour objet de remettre en cause la réforme, mais bien d’en garantir la réussite, dans l’esprit de la loi : une prise en charge réellement intégrée, lisible et soutenable, au service des personnes accompagnées, des aidants et des professionnels.