Amendement n° 1493 — APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.

« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société. »

II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2026.

Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.

Le scandale Orpéa a révélé au printemps 2022 comment le modèle lucratif des EHPAD nuit à la santé physique et mentale des résidents de ces établissements. Le groupe Orpea (devenu Emeis) a mis en place un système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public venant garnir directement les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans la rémunération du personnel les prenant en charge.

Cette course à la rentabilité ne s'est pas limitée au secteur du grand âge au regard des révélations sur les crèches privées à but lucratif faites par le livre "Les Ogres" de Victor Castanet en 2024. En effet, le financement complexe des crèches encourage les établissements à faire du surbooking, conduit à un sous-financement structurel des crèches, et permet d’imaginer des fraudes massives alors que sur le terrain les établissements rencontrent des difficultés de recrutement faute d’attractivité et les professionnels travaillent dans des conditions dégradées.

La France Insoumise défend la fin du modèle lucratif dans le secteur du grand âge et de la petite enfance, où la course à la rentabilité expose les publics à la maltraitance institutionnelle alors que ces secteurs sont largement financés sur fonds publics. Cet amendement de repli vient donc conditionner le financement public en visant un système vertueux d'encadrement entre la plus haute et la plus basse rémunération, pour permettre un meilleur partage de la valeur au sein des groupes visés.