577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté Doublon · Dépôt en masse

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Auteur : Paul Midy — Ensemble pour la République (Essonne · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-11-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28627 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Le CII est une extension du CIR qui permet de financer les prototypes de près de 10 000 PME partout sur le territoire. Il est essentiel de proroger ce dispositif pour la vitalité de notre tissu industriel et entrepreneurial et pour préserver sa capacité d’innovation

Doublon détecté : 17 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

Cluster volumineux (≥ 15 amendements quasi-identiques sur le même article). Un dépôt massif d'amendements similaires peut viser à enrichir le débat comme à le ralentir — l'intention n'est pas inférée ici, seul le volume est constaté. · Cluster #5344 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Philippe Fait EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Valérie Bazin-Malgras DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
— Pierre Meurin RN APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
— Louise Morel Dem APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
— Vincent Rolland DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
— Véronique Louwagie DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
— Frédérique Meunier DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
— Céline Calvez EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Frédéric Valletoux HOR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
— Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
— Joël Bruneau LIOT APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
— Christine Pirès Beaune SOC APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
— Laurent Mazaury LIOT APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Charles Alloncle — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
— Franck Allisio RN APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
— Graziella Melchior EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
— Paul Midy EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté