577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Auteur : Franck Allisio — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 12ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-11-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28627 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prolonger pour trois ans le crédit d’impôt innovation (CII) qui doit prendre fin le 31 décembre 2024. Le CII est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’applique aux dépenses effectuées par des petites et moyennes entreprises (PME) dans le but de réaliser des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Les taux de CII en vigueur en Corse (40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les moyennes entreprises) sont différents de ceux applicables sur le continent (30 % pour toutes les PME) et en outre-mer (60 %). 

Dans l’attente d’une réforme d’ensemble des crédits d’impôt applicables à la Corse, le groupe Rassemblement national propose de reconduire le dispositif jusqu’à l’expiration du crédit d’impôt investissement en Corse (CIIC) qui prendra fin le 31 décembre 2027 et appelle à une évaluation de cette dépense fiscale d’ici cette date.

Amendements quasi-identiques (17)

Cet amendement appartient au cluster #5344 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Philippe Fait EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Non soutenu
Valérie Bazin-Malgras DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
Pierre Meurin RN APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
Louise Morel Dem APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Vincent Rolland DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Frédérique Meunier DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
Céline Calvez EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Non soutenu
Frédéric Valletoux HOR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
Joël Bruneau LIOT APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Christine Pirès Beaune SOC APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Laurent Mazaury LIOT APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Non soutenu
Charles Alloncle APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Franck Allisio RN APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Graziella Melchior EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Paul Midy EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté