Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
L'article 244 quater B du code général des impôts instaure le crédit d'impôt innovation (CII) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) industrielles, commerciales ou agricoles qui engagent des dépenses spécifiques liées à l'innovation.
Ce crédit d'impôt est conditionné par le respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, qui déclare certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur selon les articles 107 et 108 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
Chaque année, près de 8 000 entreprises bénéficient du CII pour développer leurs activités. Ce dispositif, réservé aux TPE et PME innovantes, complète le crédit d'impôt recherche (CIR) en couvrant la période entre la phase de recherche et développement (R&D) et celle de pré-commercialisation. Il permet ainsi à ces entreprises de financer une partie des opérations de prototypage nécessaires à la mise sur le marché de nouveaux produits. De plus, il encourage l'investissement dans des innovations non éligibles au CIR, telles que les sciences cognitives et le design numérique, domaines particulièrement transformés par l'émergence de l'intelligence artificielle.
Actuellement, le CII est applicable jusqu'au 31 décembre 2024. L'absence de prorogation de ce dispositif pénaliserait dès lors de nombreuses TPE et PME innovantes qui manqueraient de visibilité et verraient leurs capacités d'innovation considérablement réduites. Cela limiterait également notre capacité à transférer les avancées de la recherche vers l'industrialisation des innovations.
Le présent amendement propose donc la prorogation du CII jusqu’au 31 décembre 2027 afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des TPE et PME.
Amendement travaillé avec France Digitale.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Fait | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Valérie Bazin-Malgras | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Pierre Meurin | RN | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Louise Morel | Dem | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Vincent Rolland | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Véronique Louwagie | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Frédérique Meunier | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Céline Calvez | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Frédéric Valletoux | HOR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Virginie Duby-Muller | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Joël Bruneau | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Christine Pirès Beaune | SOC | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Laurent Mazaury | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Charles Alloncle | — | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Franck Allisio | RN | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Graziella Melchior | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Paul Midy | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |