577députés 17ᵉ législature

amendement seance Retiré Doublon · Dépôt en masse

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Auteur : Vincent Rolland — Droite Républicaine (Savoie · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : —

Dispositif

I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) créée par la loi de finances pour 2013, réservée aux PME dans l’objectif de renforcer leur compétitivité.
 
Plus spécifiquement, le CII vise à soutenir les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (biens ou services) afin d’accélérer leur mise sur le marché.
 
Ce dispositif, qui permet de renforcer leurs chaînes d’innovation et de compléter intelligemment le CIR lorsqu’une entreprise bénéficie de celui-ci, est largement utilisé par les PME. Pour celles bénéficiant uniquement du CII, il s’agit d’un outil unique sans équivalent pour encourager l’innovation, en particulier dans le secteur numérique.
 
Or, le crédit d’impôt innovation arrive à échéance le 31 décembre 2024.
 
Alors que le gouvernement a exprimé son intention d’encourager l’innovation, il serait préjudiciable de se priver de cet outil efficace et qui a fait ses preuves.
 
Il est donc proposé de prolonger ce dispositif pour trois ans.

Doublon détecté : 17 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

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n°AuteurGroupeArticleSort
— Philippe Fait EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Valérie Bazin-Malgras DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
— Pierre Meurin RN APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
— Louise Morel Dem APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
— Vincent Rolland DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
— Véronique Louwagie DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
— Frédérique Meunier DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
— Céline Calvez EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Frédéric Valletoux HOR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
— Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
— Joël Bruneau LIOT APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
— Christine Pirès Beaune SOC APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
— Laurent Mazaury LIOT APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Charles Alloncle — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
— Franck Allisio RN APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
— Graziella Melchior EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
— Paul Midy EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté