Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconduire le crédit d’impôt innovation (CII) dont l’échéance était fixé au 31 décembre 2024.
Il vise à prolonger ce crédit d'impôt au 31 décembre 2027, permettant ainsi de supporter toutes les entreprises qui y ont recours. En effet, selon France Digitale 45 % des start-up y auraient recours.
Les conditions pour faire appel à ce crédit d'impôt sont mentionnés ici :
« 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ;
2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ;
3° (Abrogé) ;
4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;
5° Les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;
6° Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret. »
Doublon détecté : 17 amendements quasi-identiques Dépôt en masse
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Fait | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Valérie Bazin-Malgras | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Pierre Meurin | RN | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Louise Morel | Dem | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Vincent Rolland | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Véronique Louwagie | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Frédérique Meunier | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Céline Calvez | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Frédéric Valletoux | HOR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Virginie Duby-Muller | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Joël Bruneau | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Christine Pirès Beaune | SOC | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Laurent Mazaury | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Charles Alloncle | — | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Franck Allisio | RN | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Graziella Melchior | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Paul Midy | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |