577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool Karine Lebon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Interdire les licenciements boursiers Benjamin Lucas-Lundy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers" Yannick Monnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence Véronique Besse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Interdire la pêche au vif Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-02 En cours — —
Résolution Commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires —
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-11-29 En cours — —
Autre Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de... Xavier Breton
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2024-11-29 En cours — —
Résolution Utilisation des aides publiques versées aux entreprises Clémence Guetté
Résolution
Résolution 2024-11-29 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-29 En cours — —
Rapport Les nouveaux développements de l'intelligence artificielle Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-11-29 En cours — —
Résolution Dénoncer l’accord-franco-algérien du 27 décembre 1968 Michèle Tabarot
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-11-28 En cours — —
Résolution Le massacre de Thiaroye du 1er décembre 1944 Aurélien Taché
Résolution
Résolution 2024-11-28 En cours — —
PPL Abrogation de la retraite à 64 ans Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-28 En cours 1 015 · 7 adoptés —
PPL Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers Anne Stambach-Terrenoir
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-27 En cours 69 · 12 adoptés —
PPL Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol Sarah Legrain
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-27 En cours 36 · 5 adoptés —
PPL Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein Paul Vannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-27 En cours 35 · 2 adoptés —
PPL Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-26 En cours — —
Résolution Soutenir l'inscription des champs de lavande de Provence à la liste indicative des biens français Catherine Rimbert
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-11-22 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-22 En cours — —
Résolution La sécurisation des sites nucléaires en Ukraine Nadège Abomangoli
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-11-20 En cours — —
Résolution L’organisation des élections en France Antoine Léaument
Résolution
Résolution 2024-11-20 En cours — —
PPL Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne Damien Maudet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours 51 · 2 adoptés —
PPL Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer Alma Dufour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours 29 · 5 adoptés —
PPL Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises Matthias Tavel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours 17 · 2 adoptés —
PPL Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés Gabrielle Cathala
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours 9 · 3 adoptés —
PPL Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière Emmanuel Mandon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire Danielle Brulebois
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure Émeline K/Bidi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020 Arnaud Le Gall
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail Louis Boyard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie Olivier Marleix
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Encadrer le développement de l’éolien Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires Arnaud Le Gall
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de... Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
Résolution Faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, condamner leur nettoyage ethnique par l’Azerbaïdjan et... Élisa Martin
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-11-19 En cours — —
PPL Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap Nadège Abomangoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —