577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Rapport Mission d'information sur la place des outre-mer dans la diplomatie française —
Parlementaire
Mission d'information 2024-12-18 En cours — —
Rapport Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-17 En cours — —
Autre Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne Jean-François Coulomme
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2024-12-17 En cours — —
Résolution Lutter contre les addictions numériques chez les enfants Marietta Karamanli
Résolution
Résolution 2024-12-14 En cours 7 · 2 adoptés —
Résolution Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire Mathilde Panot
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-12-13 En cours — —
Autre Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2024-12-13 Promulguée
le 2024-12-13
23 —
PPL Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-12 Retiré
le 2024-12-12
— —
Autre Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants Marc Chavent
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2024-12-11 En cours — —
Rapport La prise en charge des urgences psychiatriques Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-11 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18... Michel Barnier
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2024-12-11 En cours — —
Rapport Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-11 En cours — —
Rapport L’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-10 En cours — —
Résolution Publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies Stéphane Viry
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-12-09 En cours — —
Autre Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire Thibault Bazin
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2024-12-09 En cours — —
PPL Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-09 Retiré
le 2024-12-09
— —
PPL Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-07 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-06 En cours — —
PJL Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 Michel Barnier, Antoine Armand
Gouvernement
Projet de loi de finances rectificative 2024-12-06 Promulguée
le 2024-12-06
227 · 15 adoptés —
Rapport DOSSIER : rapport établi au nom de l'office, sur l'évaluation du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-05 En cours — —
PPL Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre Michaël Taverne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-04 Retiré
le 2024-12-04
— —
Autre Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa... Michel Barnier
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2024-12-04 En cours — —
PPL Pour plus de sport et moins de sucre Thierry Sother
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-04 En cours 34 · 13 adoptés —
PPL Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie Sébastien Peytavie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-04 En cours 51 · 27 adoptés —
PPL Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises Mathilde Panot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire Jean-Luc Bourgeaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique Christine Arrighi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Sauver la filière noisette et noix Guillaume Lepers
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Création d’une médaille d’honneur du monde combattant Philippe Gosselin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation,... Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil Danièle Obono
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
Résolution Reconnaître la lutte contre l’alcoolisation fœtale comme une urgence préventive, dès 2025, priorité nationale en santé mentale. Perceval Gaillard
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-12-03 En cours — —
PPL Protection des agents publics Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane Guillaume Garot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Réforme du droit de grève dans les services publics Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté Ludovic Mendes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens Christine Arrighi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement Jean-Pierre Taite
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire François Piquemal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —
PPL Pénalisation de l'antisionisme Charles Alloncle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours — —