577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : François Piquemal · Parlementaire Dossier officiel ↗

Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2024-12-03
  • Dernier acte connu 2024-12-03
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-12-03 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2024-12-03 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 647 Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire François Piquemal 2024-12-03