577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 779 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans... Mathilde Panot
Résolution
Résolution 2026-06-10 En cours
PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-10 En cours 416 · 81 adoptés
PPL Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au... Jean-Louis Roumégas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
Autre Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-06-09 En cours
PPL Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable Julie Laernoes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires Sylvain Berrios
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs... Alexandre Dufosset
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage Steevy Gustave
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées Sébastien Peytavie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat Denis Fégné
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires Roger Chudeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique Alix Fruchon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie... Karen Erodi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Encadrer la publicité pour les paris sportifs Emmanuel Duplessy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux Thomas Ménagé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée Denis Fégné
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
Rapport Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-06-09 En cours
Résolution Garantir une juste rémunération des producteurs laitiers, renforcer la régulation européenne de la filière et valoriser l'origine... Thierry Liger
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-08 En cours
Résolution Le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France Jean-Philippe Tanguy
Résolution
Résolution 2026-06-08 En cours
Résolution Soutenir l’inscription de la volaille de Bresse à la liste indicative des biens français en vue de son inscription au patrimoine mondial... Éric Michoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours
PPL Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle Elsa Faucillon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours 86 · 23 adoptés
PPL Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation Benoît Biteau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours 42 · 2 adoptés
PPL Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 Promulguée
le 2026-06-04
20
PPL Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs Arnaud Simion
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours 96 · 36 adoptés
Résolution Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques Éric Pauget
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-04 En cours
PPL Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours 45 · 19 adoptés
PPL Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance Graziella Melchior
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours 38 · 1 adoptés
PPL Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 Promulguée
le 2026-06-04
36
PPL Proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine »
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours
Rapport Auditions de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-03 En cours
Rapport Conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-03 En cours
PPL Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours
Rapport Proposer un accord économique bilatéral entre la France et la République démocratique du Congo Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-03 En cours
PPL Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer Frédéric Maillot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours 15 · 2 adoptés
Résolution Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité Karine Lebon
Résolution
Résolution 2026-06-03 En cours 5 · 2 adoptés
Résolution S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité... Paul Christophle
Résolution
Résolution 2026-06-03 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-06-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours 139 · 39 adoptés