Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
Autre Renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques	Christelle D'Intorni Projet ou proposition de loi organique	Projet ou proposition de loi organique	2026-10-13	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-13	En cours	—	—
PPL Interdire l'utilisation de l'hexane dans la fabrication des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi que la mise sur...	Benoît Biteau Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-13	En cours	—	—
PPL Port d’une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale	Olivier Fayssat Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-13	En cours	—	—
PPL Adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage	Jean Terlier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-13	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-13	En cours	—	—
PPL Faciliter le financement par les collectivités territoriales de l’entretien préventif des infrastructures routières	Anne-Laure Blin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-13	En cours	—	—
PPL Encourager la réhabilitation des friches	Corentin Le Fur Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-13	En cours	—	—
PPL La responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d’une manifestation	Nicolas Tryzna Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-13	En cours	—	—
PPL Reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entrainé les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires...	Steevy Gustave Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-13	En cours	—	—
PPL Rendre obligatoire l'étiquetage de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement	Antoine Vermorel Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-13	En cours	—	—
PPL Refonder le financement, l'organisation et les pratiques de la psychiatrie française	Élise Leboucher Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-13	En cours	—	—
PPL Faire payer les casseurs des établissements scolaires et à sanctionner sévèrement leurs instigateurs	Éric Ciotti Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-13	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-13	En cours	—	—
PPL Meux encadrer l’implantation des éoliennes terrestres	Corentin Le Fur Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-13	En cours	—	—
PPL Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national	Corinne Vignon Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-13	En cours	—	—
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-10-13	En cours	—	—
PPL Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d’assistance...	Constance de Pélichy Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-13	En cours	—	—
PPL Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Céline Thiébault-Martinez Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-13	En cours	2 377 · 659 adoptés	—
Autre Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales	Céline Thiébault-Martinez Projet ou proposition de loi organique	Projet ou proposition de loi organique	2026-10-13	En cours	17 · 5 adoptés	—
PPL Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-13	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-13	En cours	—	—
PPL Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-12	En cours	—	—
PPL Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-12	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-12	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-12	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-12	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-12	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-12	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-12	En cours	—	—
PPL Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-11	En cours	—	—
PPL Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-11	En cours	—	—
Résolution Financer par le Fonds vert la climatisation des crèches, des Ehpad et des établissements accueillant un public vulnérable	Antoine Vermorel Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2026-10-09	En cours	—	—
Résolution Déployer l'Office français de la biodiversité là où est l’essentiel de la biodiversité, dans les outre-mer	Antoine Vermorel Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2026-10-08	En cours	—	—
Résolution Interdire l'exportation, depuis l'Union européenne, des pesticides interdits d'usage sur son territoire	Antoine Vermorel Résolution	Résolution	2026-10-08	En cours	—	—
Résolution Classer le paysage et le patrimoine maritime ouessantin au patrimoine culturel de l’Unesco, au titre des paysages culturels	Mélanie Thomin Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2026-10-08	En cours	—	—
Résolution Structurer une politique de santé publique de prévention, de documentation et de réduction des risques liés à l’usage de drogues	Andy Kerbrat Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2026-10-08	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-08	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-08	En cours	—	—
Autre Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle	Sébastien Peytavie Projet ou proposition de loi organique	Projet ou proposition de loi organique	2026-10-08	En cours	—	—
Résolution Inviter le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de...	Jean-Philippe Tanguy Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2026-10-08	En cours	—	—
Résolution Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne	Manon Bouquin Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2026-10-08	En cours	—	—
Résolution Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins	Anchya Bamana Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2026-10-08	En cours	—	—
Résolution Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France	Alexandre Loubet Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2026-10-08	En cours	—	—
PPL Abroger les zones à faibles émissions-mobilités	Pierre Meurin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-10-08	En cours	56 · 1 adoptés	—
Autre DOSSIER : rapport déposé en application de l’article 148 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des...	Gouvernement Pétitions	Pétitions	2026-10-07	En cours	—	—
Résolution Permettre aux agriculteurs de bénéficier d’un soutien public équivalent à celui dont peuvent bénéficier les entreprises des autres...	Jean-Luc Warsmann Résolution	Résolution	2026-10-07	En cours	—	—
Résolution Instaurer un mécanisme de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillant des travailleurs...	Emmanuel Fernandes Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2026-10-07	En cours	—	—
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-10-07	En cours	—	—
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation,...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-10-07	En cours	—	—