577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 573 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial Christophe Plassard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des... Anne Sicard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne Charles de Courson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Garantir la continuité du service public ferroviaire Marie-José Allemand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de... Florent Boudié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière Lionel Causse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Mettre fin au devoir conjugal Paul Christophe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-13 En cours
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-04-13 En cours
PPL Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-13 En cours
Résolution Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français Sophie Pantel
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-04-10 En cours
PPL Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques Thomas Lam
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-10 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République... Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-04-10 En cours
PPL Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-10 En cours
PPL Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties Laetitia Saint-Paul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-10 En cours
Résolution Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État Jean-Pierre Bataille
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-04-09 En cours
Résolution Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire Fabrice Brun
Résolution
Résolution 2026-04-09 En cours
Résolution Pour une reprise des amendements encadrée et juste Jean-Pierre Bataille
Résolution
Résolution 2026-04-09 En cours
PPL Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours
PPL Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours
PPL Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural Pierre Henriet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours
PPL Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites Sylvain Berrios
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours
PPL Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés Nathalie Colin-Oesterlé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 Retiré
le 2026-04-09
PJL Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-09 Promulguée
le 2026-04-09
PPL Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours
PPL Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours
PPL Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité Mélanie Thomin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 Retiré
le 2026-04-09
PPL Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance Fabrice Barusseau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours
PJL Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-04-08 En cours
PPL Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-08 En cours
Résolution Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027 Corentin Le Fur
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-04-08 En cours
Résolution La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs Sandra Regol
Résolution
Résolution 2026-04-08 En cours
PPL Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-08 En cours
PPL Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique Brigitte Klinkert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-08 En cours
Résolution Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne... Gabriel Amard
Résolution
Résolution 2026-04-08 En cours
Rapport Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-07 En cours
PPL Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la...
Parlementaire
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution 2026-04-07 En cours
Résolution Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions Laurent Mazaury
Résolution
Résolution 2026-04-07 En cours
Autre Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Nicole Sanquer
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-04-07 En cours
PPL Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 En cours
PPL Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 Promulguée
le 2026-04-07
PPL Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-07 Promulguée
le 2026-04-07
PPL Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours Jean-Carles Grelier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 Promulguée
le 2026-04-07
PPL Simplifier la sortie de l’indivision successorale Louise Morel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 Promulguée
le 2026-04-07
PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Loïc Kervran
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 En cours
Rapport Mission d'information sur la stratégie de développement économique des outre-mer
Parlementaire
Mission d'information 2026-04-04 En cours