577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Pour réformer l'accueil des gens du voyage Xavier Albertini
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-03 En cours 205 · 10 adoptés —
Résolution Mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des... David Taupiac
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-04-02 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-02 En cours — —
Résolution Créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France Pierre-Yves Cadalen
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-04-02 En cours — —
Rapport Les violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-04-02 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-02 En cours — —
PPL Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie Jean-Philippe Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de... Joël Bruneau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure Thomas Portes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol Constance de Pélichy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves Roger Chudeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Améliorer la retraite des sauveteurs en mer Emmanuel Fouquart
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises Nicolas Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France Marietta Karamanli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Défendre la souveraineté audiovisuelle française Philippe Ballard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres Charles de Courson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance Sébastien Chenu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Rétablir le service national Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes Antoine Léaument
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse Jean Terlier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes Mickaël Bouloux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer Nicole Sanquer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance Paul Molac
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé Jean Laussucq
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de... Philippe Ballard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé Catherine Rimbert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Créer le statut de propriétaire bailleur Charles de Courson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Lutter efficacement contre les vols de cuivre Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes Christophe Bex
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les... Clémence Guetté
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours — —
PPL Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme Pascal Lecamp
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours 171 · 12 adoptés —
Résolution Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles Paul Christophe
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-04-01 En cours — —
Rapport Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-04-01 En cours — —
PPL Fin du maintien à vie dans le logement social Guillaume Kasbarian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-03-31 Retiré
le 2025-03-31
228 · 10 adoptés —
Résolution Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex Brigitte Liso
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-03-31 En cours — —
Résolution Financement des dépenses de défense de l’Union européenne, conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition... Marietta Karamanli
Résolution
Résolution 2025-03-28 En cours — —
Autre Garantir le droit fondamental au logement Sandrine Nosbé
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-03-28 En cours — —
Autre Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes Élise Leboucher
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-03-28 En cours — —
Résolution Condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer... Danièle Obono
Résolution
Résolution 2025-03-28 Retiré
le 2025-03-28
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Résolution Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer Nicolas Metzdorf
Résolution
Résolution 2025-03-28 En cours — —
Résolution Prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins Stéphane Lenormand
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-03-27 En cours — —