577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 781 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution La menace ultra-réactionnaire qui pèse sur l’école de la République Cyrielle Chatelain
Résolution
Résolution 2025-06-19 En cours
PPL Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-19 En cours
Autre Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France Soumya Bourouaha
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-06-19 En cours
Rapport Le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-18 En cours
PPL Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-18 En cours
Résolution Le non-accès aux droits pour les personnes immigrées Idir Boumertit
Résolution
Résolution 2025-06-18 En cours
Rapport Le futur de la politique de la ville et son financement Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-18 En cours
Rapport Les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-18 En cours
Rapport L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe » Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-18 En cours
Rapport L’impact de la politique du dédoublement et de la fermeture de classes dans l’enseignement public du premier degré Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-18 En cours
Résolution Lutter efficacement contre l’antisémitisme dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de racisme Danièle Obono
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-18 En cours
Résolution Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou... Laurent Wauquiez
Résolution
Résolution 2025-06-18 En cours
PPL La relance d'une politique nataliste Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-18 En cours 37 · 4 adoptés
Rapport Les relations entre l’Union européenne et la Chine Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-17 En cours
Rapport mission d’information sur les contrôles, en particulier environnementaux, des produits importés en France dans le cadre de la politique...
Parlementaire
Mission d'information 2025-06-17 En cours
Résolution Rétablir l’égalité de traitement entre les enseignants titulaires à la suite de la publication du décret n°2023-729 modifiant les... Christelle Petex
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-16 En cours
Rapport Les mécanismes de fixation du prix des médicaments et leurs enjeux Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-16 En cours
Résolution Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence Philippe Bolo
Résolution
Résolution 2025-06-16 En cours
Rapport L’aide publique au financement de la décarbonation du site ArcelorMittal de Dunkerque Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-13 En cours
PPL Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une... Hubert Ott
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-13 Promulguée
le 2025-06-13
30 · 19 adoptés
PPL Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-13 Promulguée
le 2025-06-13
18
Autre Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-06-13 Promulguée
le 2025-06-13
6 · 4 adoptés
PPL Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-13 Promulguée
le 2025-06-13
1 676 · 383 adoptés
Rapport Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours
Rapport Les neurosciences dans l'éducation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-12 En cours
PPL Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours
Rapport La réunion du Conseil scientifique du 15 mai 2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours
PPL Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours
PPL Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours 90 · 17 adoptés
PPL Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours
Rapport L’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-11 En cours
Rapport L’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-11 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-11 En cours
PPL Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-11 En cours
Rapport La réforme des bourses étudiantes Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-11 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-11 En cours
Résolution Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques Thierry Sother
Résolution
Résolution 2025-06-11 En cours 8 · 7 adoptés
PPL Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain Vincent Jeanbrun
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national Stéphane Peu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports Mathieu Lefèvre
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles Jean-Pierre Taite
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Pour la reconquête du bâti rural Dominique Potier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Création d'une taxe sur les déchets touristiques François-Xavier Ceccoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises Jean-Philippe Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
Résolution Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne Jean-Didier Berger
Résolution
Résolution 2025-06-10 En cours