577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales Sandrine Runel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Universaliser l’assistance médicale à la procréation Ségolène Amiot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route Thierry Sother
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination Léa Balage El Mariky
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité Romain Eskenazi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Philippe Latombe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne Sophie Pantel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales Céline Hervieu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits Laurent Mazaury
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail Karim Benbrahim
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France Belkhir Belhaddad
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en... Jiovanny William
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national Véronique Besse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Instaurer une sécurité sociale funéraire Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier Julien Gokel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires Vincent Rolland
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
Résolution La politique française d’expérimentation nucléaire, l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre saharien... Dominique Voynet
Résolution
Résolution 2025-10-27 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-27 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-27 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-27 En cours — —
Résolution Rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration Anne-Laure Blin
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-27 En cours — —
PPL Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-27 En cours — —
Autre Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-10-27 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-10-24 En cours — —
PJL Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-10-24 Promulguée
le 2025-10-24
244 · 45 adoptés —
Autre Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels Marietta Karamanli
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-10-23 En cours — —
Rapport L’évaluation de l’application du principe de continuité territoriale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-23 En cours — —
Résolution Accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisant la diffusion des... Éric Ciotti
Résolution
Résolution 2025-10-22 En cours — —
Rapport Le secteur des transports européens face à l’enjeu de la décarbonation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-22 En cours — —
Résolution Les causes et conséquences de l'échec du déploiement du logiciel ARPEGE pour le traitement des indemnités d’arrêts maladie et la... Matthias Tavel
Résolution
Résolution 2025-10-22 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-22 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-21 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-21 En cours — —
Résolution La neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public Éric Ciotti
Résolution
Résolution 2025-10-21 En cours — —
PPL Proposition de loi relative aux formations en santé —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-21 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-21 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-20 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-10-20 En cours — —
PPL Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier Vincent Ledoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-17 En cours — —
PPL Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public Vincent Ledoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-17 En cours — —
PPL Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire Vincent Ledoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-17 En cours — —
PPL Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé Danielle Brulebois
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-17 En cours — —
Rapport Mission d'information sur les congés parentaux Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-16 En cours — —
Rapport La géoingénierie Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-16 En cours — —
Rapport Le projet de « futur collisionneur circulaire » (FCC) du CERN Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-16 En cours — —
Autre Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 de ses collègues Gouvernement
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2025-10-16 En cours — —
Autre Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 de... Gouvernement
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2025-10-16 En cours — —
PPL Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires Yannick Monnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-16 Retiré
le 2025-10-16
69 · 12 adoptés —
Rapport Le déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc, du 11 au 14 juin 2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-15 En cours — —