577 577députés 17ᵉ législature

PPL Retiré le 2025-10-16 · Initiateur : Yannick Monnet · parlementaire Dossier officiel ↗

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Date de dépôt 2025-04-22
  • Dernier acte connu 2025-10-16
  • Amendements déposés 69 · 12 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Discuté : 26 Discuté 26 Rejeté : 12 Rejeté 12 Adopté : 12 Adopté 12 Retiré : 9 Retiré 9 Non soutenu : 6 Non soutenu 6 Tombé : 3 Tombé 3 Irrecevable : 1 Irrecevable 1

Par examen

  • commission 37
  • seance 32

Top groupes auteurs

DR — Droite Républicaine : 19 DR — Droite Républicaine 19 RN — Rassemblement National : 18 RN — Rassemblement National 18 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 11 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 11 EPR — Ensemble pour la République : 11 EPR — Ensemble pour la République 11 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 6 LFI-NFP — La France insoumise -... 6 Dem — Les Démocrates : 4 Dem — Les Démocrates 4

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 11 ARTICLE 2 11 ARTICLE 3 : 13 ARTICLE 3 13 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: : 2 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 2 ARTICLE 4 : 11 ARTICLE 4 11 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: : 3 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: 3 ARTICLE 5 : 1 ARTICLE 5 1 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: : 4 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: 4 ARTICLE 6 : 2 ARTICLE 6 2 ARTICLE PREMIER : 19 ARTICLE PREMIER 19 TITRE : 3 TITRE 3

Voir tous les 69 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-04-22 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-04-22 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-05-14 Nomination de rapporteur Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-05-28 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-06-04 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-05-28 Dépôt de rapport Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport — Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-05 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-10-16 Retrait d'une initiative Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1345 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires Yannick Monnet 2025-04-22
Proposition de loi 1476 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires — 2025-05-28
Rapport 1476 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires — 2025-05-28

Top auteurs d'amendements sur ce texte