577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 076 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes Ségolène Amiot
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Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons Corinne Vignon
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Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie... Boris Tavernier
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Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés Yannick Neuder
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Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté Christophe Plassard
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Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Soutenir le développement du logement conventionné Michèle Tabarot
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Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages Philippe Schreck
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Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et... Élise Leboucher
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Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire Hadrien Clouet
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Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive Laurence Robert-Dehault
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Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup
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Proposition de loi ordinaire 2026-03-02 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école
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Proposition de loi ordinaire 2026-03-02 En cours
PPL Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
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Proposition de loi ordinaire 2026-02-27 En cours
PPL Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données...
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Proposition de loi ordinaire 2026-02-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
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Proposition de loi ordinaire 2026-02-26 En cours
Rapport L'avenir de la politique commune de la pêche Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2026-02-25 En cours
PPL Création d’une déclaration de beau-parentalité Sébastien Huyghe
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Proposition de loi ordinaire 2026-02-25 En cours 53 · 5 adoptés
PPL Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
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Proposition de loi ordinaire 2026-02-25 En cours 80 · 36 adoptés
PPL Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
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Proposition de loi ordinaire 2026-02-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses
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Proposition de loi ordinaire 2026-02-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements...
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Proposition de loi ordinaire 2026-02-24 En cours
PPL Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine
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Proposition de loi ordinaire 2026-02-20 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-20 En cours
PPL Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port...
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Proposition de loi ordinaire 2026-02-19 En cours
PPL Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé Emmanuel Blairy
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Proposition de loi ordinaire 2026-02-19 Retiré
le 2026-02-19
PPL Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-19 En cours
Rapport La territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-18 En cours
PPL Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des...
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Proposition de loi ordinaire 2026-02-18 En cours
Rapport La guerre électronique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-18 En cours
PPL Prévenir les pollutions de la ressource en eau René Pilato
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
Rapport La situation et les perspectives de l’espace Schengen Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-17 En cours
PPL Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie Philippe Bonnecarrère
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs Arnaud Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété Claudia Rouaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société Dominique Potier
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Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite Alix Fruchon
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Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Protéger les élevages contre les intrusions Corentin Le Fur
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Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Lutter contre la vacance des locaux commerciaux Damien Maudet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants... Abdelkader Lahmar
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Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école Olivia Grégoire
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Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours 91 · 20 adoptés
PPL Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
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Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours
PPL Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
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Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours
PPL Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières Pierre Cazeneuve
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Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours 24 · 5 adoptés
PPL Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques Paul Midy
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Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours 76 · 21 adoptés
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours