577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Éric Pauget · Parlementaire Dossier officiel ↗

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2024-12-03
  • Dernier acte connu 2026-07-07
  • Amendements déposés 604 · 6 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Irrecevable 444
  • En traitement 78
  • Rejeté 58
  • Tombé 9
  • Retiré 7
  • Adopté 6
  • Non soutenu 2

Par examen

  • seance 604

Top groupes auteurs

  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 428
  • EcoS — Écologiste et Social 118
  • SOC — Socialistes et apparentés 33
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 13
  • DR — Droite Républicaine 5
  • RN — Rassemblement National 4
  • HOR — Horizons & Indépendants 2

Articles les plus amendés

  • TITRE 452
  • ARTICLE UNIQUE 96
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 27
  • AVANT L'ARTICLE UNIQUE 18
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE 10
  • AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer la division et... 1

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-12-03 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-12-03 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-07 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-07 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-14 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-21 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-14 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-01-22 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-01-22 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-07-07 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-07-07 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2026-07-07 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-07-07 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 328 Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre — —
Proposition de loi 328 Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre — —
Proposition de loi 691 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions Éric Pauget 2024-12-03
Rapport 2342 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions — 2026-01-14
Proposition de loi 866 Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre — 2026-07-07

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