577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Éric Pauget · parlementaire Dossier officiel ↗

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2024-12-03
  • Dernier acte connu 2026-01-22
  • Amendements déposés 162 · 6 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Irrecevable : 80 Irrecevable 80 Rejeté : 54 Rejeté 54 Tombé : 9 Tombé 9 Retiré : 7 Retiré 7 Adopté : 6 Adopté 6 Discuté : 4 Discuté 4 Non soutenu : 2 Non soutenu 2

Par examen

  • seance 162

Top groupes auteurs

LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 99 LFI-NFP — La France insoumise -... 99 EcoS — Écologiste et Social : 27 EcoS — Écologiste et Social 27 SOC — Socialistes et apparentés : 22 SOC — Socialistes et apparentés 22 DR — Droite Républicaine : 5 DR — Droite Républicaine 5 RN — Rassemblement National : 4 RN — Rassemblement National 4 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 2 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 2 HOR — Horizons & Indépendants : 2 HOR — Horizons & Indépendants 2

Articles les plus amendés

ARTICLE UNIQUE : 96 ARTICLE UNIQUE 96 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: : 27 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer... 27 AVANT L'ARTICLE UNIQUE : 18 AVANT L'ARTICLE UNIQUE 18 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE : 10 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE 10 TITRE : 10 TITRE 10 AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer la division et l'intitulé suivants: : 1 AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer la... 1

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-12-03 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-12-03 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-07 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-07 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-14 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-21 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-14 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-01-22 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-01-22 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 691 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions Éric Pauget 2024-12-03
Rapport 2342 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions — 2026-01-14

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