577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 923 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Création d’une médaille d’honneur du monde combattant Philippe Gosselin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés Antoine Vermorel-Marques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation,... Antoine Vermorel-Marques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil Danièle Obono
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Protection des agents publics Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane Guillaume Garot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Réforme du droit de grève dans les services publics Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté Ludovic Mendes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens Christine Arrighi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement Jean-Pierre Taite
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire François Piquemal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Pénalisation de l'antisionisme Charles Alloncle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool Karine Lebon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Interdire les licenciements boursiers Benjamin Lucas-Lundy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers" Yannick Monnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence Véronique Besse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Interdire la pêche au vif Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année Antoine Vermorel-Marques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-02 En cours
PPL Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-29 En cours
Rapport Les nouveaux développements de l'intelligence artificielle Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-11-29 En cours
PPL Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-28 En cours
PPL Abrogation de la retraite à 64 ans Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-28 En cours
PPL Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers Anne Stambach-Terrenoir
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-27 En cours
PPL Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol Sarah Legrain
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-27 En cours
PPL Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein Paul Vannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-27 En cours
PPL Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-22 En cours
PPL Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne Damien Maudet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours
PPL Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer Alma Dufour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours
PPL Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises Matthias Tavel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours
PPL Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés Gabrielle Cathala
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-20 En cours
PPL Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière Emmanuel Mandon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours
PPL Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours