577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 417 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi visant à reconnaître et sécuriser le métier de médiateur en santé —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-28 En cours — —
PPL Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine,... Mathilde Panot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-28 En cours 112 · 3 adoptés —
PPL Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles Thomas Portes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-28 En cours 27 · 1 adoptés —
PPL Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe Anne Stambach-Terrenoir
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-28 En cours 19 · 1 adoptés —
PPL Contrôle réel des investissements étrangers en France Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-28 En cours 53 · 7 adoptés —
PPL Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-28 En cours 56 · 5 adoptés —
PPL Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale Antoine Léaument
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-28 En cours 8 · 4 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-28 En cours — —
PPL Renforcer le pluralisme de l'information et à encadrer la concentration des médias Sophie Mette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent Marie Mesmeur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Mieux protéger, mieux gérer et mieux valoriser la forêt et ses produits pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement... Geneviève Darrieussecq
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Meilleure prise en charge collective des obligations légales de débroussaillement Geneviève Darrieussecq
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Encadrer l'usage du terme fermier pour les produits laitiers Patricia Maussion
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Valoriser les activités de bénévolat des lycéens à l’épreuve du baccalauréat Bruno Fuchs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Adapter le code pénal aux enjeux du numérique Sabine Thillaye
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Assouplir temporairement les règles d’équilibre budgétaire des collectivités territoriales pour financer l’adaptation au changement climatique Mickaël Cosson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
Rapport Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-10-27 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Créer des peines d’emprisonnement courtes, dissuasives et effectives Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Portant obligation de vaccination des jeunes de 11 à 26 ans révolus aux fins d'éradiquer les infections mortelles ou lourdement... Jean-Carles Grelier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Faciliter le financement de la rénovation énergétique par les économies d'énergie Éric Martineau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Améliorer l’efficacité de l’État au niveau local Blandine Brocard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Renforcer la protection des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur Alexandre Allegret-Pilot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Généraliser les contrats locaux de santé en France Cyrille Isaac-Sibille
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation du code de la justice pénale des mineurs et visant à tirer les conséquences de... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Préserver le potentiel viticole français et donner de nouveaux outils aux élus locaux en matière de protection des espaces agricoles et... Hubert Ott
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Faciliter la fonction des directrices et directeurs d'école Bertrand Sorre
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Réduire les délais d'enlèvement des véhicules hors d’usage sur des terrains privés à usage collectif et renforcer les moyens d'action du maire Idir Boumertit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Renforcer la politique linguistique de la France par la promotion de la langue française et à favoriser les apprentissages linguistiques Aurélien Taché
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entreprises Jérôme End
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la transparence, l'équité et l'information dans l'accès à l'enseignement supérieur —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-26 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-26 Promulguée
le 2026-10-26
— —
PPL Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-23 En cours — —
PPL Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale Guillaume Kasbarian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-23 En cours 110 · 8 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineurs Edwige Diaz, Frank Giletti, Sylvie Josserand, Manon Bouquin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-22 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à créer un parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-22 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à prolonger l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-21 En cours — —
Rapport La santé des femmes Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-10-21 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-21 Promulguée
le 2026-10-21
2 —
PPL Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur Laure Miller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-21 En cours 103 · 29 adoptés —
PPL Instaurer une négociation obligatoire sur la situation des parents isolés Louise Morel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Instaurer un plan décennal de rénovation du bâti scolaire Arnaud Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Rétablir l’exigence de résidence effective en France pour l’acquisition de la nationalité française Gérault Verny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
PPL Permettre le financement du permis de conduire pour les jeunes habitants des communes rurales Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —
Rapport Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-10-20 En cours — —
PPL Abrogation de Parcoursup Pouria Amirshahi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-20 En cours — —