577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 076 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance Ayda Hadizadeh
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Proposition de loi ordinaire 2026-07-01 En cours 67 · 19 adoptés
Rapport Les conséquences de la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours
PPL Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours
Rapport L’activité de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 En cours
PPL Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bolo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 Promulguée
le 2026-06-29
321 · 121 adoptés
PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics David Amiel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 Promulguée
le 2026-06-29
88 · 18 adoptés
PPL Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 Karine Lebon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 Promulguée
le 2026-06-29
46 · 21 adoptés
PPL Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-26 Promulguée
le 2026-06-26
Rapport L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours
PPL Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des...
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours
Rapport Le bilan du plan « Osez l’export » Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-24 En cours
Rapport L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-24 En cours
Rapport L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-24 En cours
PPL Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-24 En cours 11
PPL Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-24 En cours 74 · 7 adoptés
Rapport Les changements environnementaux et les enjeux de défense
Parlementaire
Mission d'information 2026-06-24 En cours
PPL Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap Sébastien Saint-Pasteur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Abroger les zones à faibles émissions-mobilités Pierre Meurin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège Laurent Croizier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance Jérôme End
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale Guillaume Gouffier Valente
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Interdire la publicité pour les paris sportifs Carlos Martens Bilongo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-23 En cours
PPL Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans... Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine Tiffany Joncour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation Élisabeth de Maistre
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français Thomas Portes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau Anchya Bamana
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne Marie-José Allemand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan Nicolas Tryzna
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels Jérôme End
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Créer un service public des loisirs éducatifs Florence Herouin-Léautey
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Détecter et éloigner les prédateurs sexuels Antoine Vermorel-Marques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs Catherine Rimbert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale Bertrand Bouyx
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Lutter contre les excès de la financiarisation en santé Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours