577députés 17ᵉ législature

Questions parlementaires

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Type n° Auteur Ministère Sujet Date Q. Date R. Délai Statut
Écrite 19438 Sylvain Berrios · HOR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Usurpation d'adresse et création d'entreprises fictives 2026-11-03 — — Sans réponse
Écrite 19402 Julien Brugerolles · GDR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Persistance des appels commerciaux non sollicités 2026-11-03 — — Sans réponse
Écrite 19401 Aurélien Saintoul · LFI-NFP PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat Application effective de l'interdiction du démarchage téléphonique 2026-11-03 — — Sans réponse
Écrite 19388 Sandrine Dogor-Such · RN Intérieur Seuil de 200 opérations pour les habilitations SIV 2026-11-03 — — Sans réponse
Écrite 19387 Danielle Brulebois · EPR Intérieur Seuil de 200 opérations annuelles d'immatriculation 2026-11-03 — — Sans réponse
Écrite 19386 Christophe Marion · EPR Intérieur Habilitation des professionnels au système d'immatriculation des véhicules (SIV) 2026-11-03 — — Sans réponse
Écrite 19332 Frédéric Valletoux · HOR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Publicités thérapeutiques trompeuses 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19282 Marianne Maximi · LFI-NFP Enseignement supérieur, recherche et espace ECOS 2026 et conséquences des conclusions de la mission d'inspection 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19273 Gérard Leseul · SOC Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Droit à l'erreur dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19236 Céline Hervieu · SOC Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Facturation électronique obligatoire 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19235 Dominique Paillat · HOR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Facturation électronique appliquée aux petites structures 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19202 Richard Ramos · DEM Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Démarchage téléphonique intempestif et arnaques en ligne 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19188 Christophe Blanchet · DEM PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat Lutte contre les arnaques à l'investissement financier 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19186 Henri Alfandari · HOR Intérieur Seuil d'activité du SIV et recul des services en milieu rural 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19185 Eric Liégeon · DR Intérieur Réforme du SIV 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19183 Julien Brugerolles · GDR Intérieur Instauration seuil minimal 200 opérations annuelles imposé aux professionnels 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19181 Jérôme Buisson · RN Transports Conditions d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19176 Alexandre Allegret-Pilot · UDDPLR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Maîtrise des dépenses et lutte contre les abus dans les transports sanitaires 2026-10-27 — — Sans réponse
Écrite 19079 Alexandre Allegret-Pilot · UDDPLR Travail et solidarités CPF : bilan du dispositif et évaluation d'une restitution des fonds 2026-10-20 — — Sans réponse
Écrite 19062 Émilie Bonnivard · DR Intérieur Equivalence permis de conduire des ressortissants ukrainiens en France 2026-10-20 — — Sans réponse
Écrite 19035 Stéphane Rambaud · RN Intérieur Statistiques de la délinquance en France 2026-10-20 — — Sans réponse
Écrite 19033 Christine Pirès Beaune · SOC Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Mise à jour du site SignalConso - entrée en vigueur de la loi n° 2025-594 2026-10-20 — — Sans réponse
Écrite 19032 Arthur Delaporte · SOC Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Habilitation DGCCRF 2026-10-20 — — Sans réponse
Écrite 18922 Sylvain Maillard · EPR Enseignement supérieur, recherche et espace Accès des apprentis en BTS aux financements Erasmus+ et éligibilité charte ECHE 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18879 Félicie Gérard · HOR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Libellés bancaires 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18838 Gérault Verny · UDDPLR Intérieur Explosion des escroqueries en ligne 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18797 Christine Engrand · NI Travail et solidarités Modalités d'inscription et de contrôle des bénéficiaires de l'aide alimentaire 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18783 Violette Spillebout · EPR Intelligence artificielle et numérique Facturation électronique et souveraineté des données 2026-10-06 2026-10-27 21 Réponse publiée
Écrite 18686 François Gernigon · HOR PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat Démarchage téléphonique et encadrement des appels sollicités par le consommateur 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18685 Nicole Dubré-Chirat · EPR PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat Décret jours horaires et fréquences relatif aux appels sollicités 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18665 Agnès Pannier-Runacher · EPR Intérieur Seuil de 200 opérations pour l'habilitation SIV des garages indépendants 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18628 Matthieu Bloch · UDDPLR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Coopération entre la DGCCRF et la DGDDI 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18548 Xavier Breton · DR Intelligence artificielle et numérique Contraintes d'accessibilité aux services publics numériques 2026-09-29 2026-10-20 21 Réponse publiée
Écrite 18451 Xavier Breton · DR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Démarchages téléphoniques - sanctions plateformes à l'étranger 2026-09-29 — — Sans réponse
Écrite 18443 Christophe Marion · EPR PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat Déductions d'office et compensations sur litiges de livraisons imposées 2026-09-29 — — Sans réponse
Écrite 18428 David Taupiac · LIOT Transports Réforme du SIV : conséquences pour les garages en milieu rural 2026-09-29 — — Sans réponse
Écrite 18425 Nicolas Ray · DR Intérieur Accès au SIV des constructeurs de véhicules spécialisés 2026-09-29 — — Sans réponse
Écrite 18319 Marie Pochon · ECOS Ville et Logement Accessibilité et simplification du dispositif MaPrimeRénov' 2026-09-22 — — Sans réponse
Écrite 18301 Alexandre Allegret-Pilot · UDDPLR Travail et solidarités Coût des dispositifs liés à l'isolement parental et situation de l'autre parent 2026-09-22 — — Sans réponse
Écrite 18270 Stéphane Peu · GDR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Préservatifs « non-conformes » un danger de santé publique majeur 2026-09-22 — — Sans réponse
Écrite 18269 Delphine Batho · ECOS PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat Signalement du démarchage téléphonique commercial abusif 2026-09-22 — — Sans réponse
Écrite 18268 Corentin Le Fur · DR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Respect de la législation relative au démarchage téléphonique 2026-09-22 — — Sans réponse
Écrite 18261 Guillaume Bigot · RN Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Appels frauduleux : quels moyens pour protéger les consommateurs ? 2026-09-22 — — Sans réponse
Écrite 18248 Corentin Le Fur · DR Transports Habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) des professionnels 2026-09-22 — — Sans réponse
Écrite 18238 Nicolas Ray · DR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Diminution du taux de remboursement dentaire 2026-09-22 — — Sans réponse
Écrite 18173 Philippe Juvin · DR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Contrôle des prestations d'aide à domicile financées par la solidarité nationale 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18145 Sébastien Chenu · RN Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Facturation électronique et protection de l'identité des entrepreneurs 2026-09-15 2026-10-27 42 Réponse publiée
Écrite 18102 Lionel Vuibert · NI Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Indus des infirmiers libéraux 2026-09-15 — — Sans réponse
Écrite 18015 Béatrice Bellay · SOC Action et comptes publics Octroi de mer : contrôle, fraude et marché unique antillais 2026-09-08 — — Sans réponse
Écrite 17972 Nicolas Tryzna · DR Action et comptes publics Conditions de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique 2026-09-08 2026-10-06 28 Réponse publiée