Habilitation DGCCRF
Auteur :
Arthur Delaporte
— Socialistes et apparentés
(Calvados · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : consommation
Date de la question : 2026-10-20
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour faire appliquer les dispositions de l'article 4, I, de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, qui encadrent la promotion commerciale de certains actes esthétiques et interventions de chirurgie esthétique sur les réseaux sociaux. En effet, si les agents de la DGCCRF disposent de moyens d'action en matière de pratiques commerciales trompeuses, notamment en cas de promotion d'un exercice illégal de la médecine, leurs prérogatives apparaissent plus limitées lorsque les actes promus sont réalisés par des professionnels de santé légalement autorisés à les pratiquer. Cette situation soulève la question de l'effectivité des contrôles et de la bonne application de la législation. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, notamment par voie réglementaire ou, si nécessaire, législative, afin d'habiliter, par voie d'arrêté notamment, les agents de la DGCCRF à rechercher et à constater les manquements à ces dispositions et de garantir leur application effective.
Réponse ministérielle
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