Mise à jour du site SignalConso - entrée en vigueur de la loi n° 2025-594
Auteur :
Christine Pirès Beaune
— Socialistes et apparentés
(Puy-de-Dôme · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : consommation
Date de la question : 2026-10-20
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en place d'un dispositif de signalement des démarchages téléphoniques non consentis dans le cadre de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. Le 11 août 2026 est entrée en vigueur la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques, dont les mesures phares interdisent le démarchage téléphonique non consenti. Le consentement préalable au démarchage est donc devenu obligatoire, actant de fait la fin du dispositif Bloctel jusqu'ici en vigueur. Or près de deux mois après l'entrée en vigueur de cette loi, elle reçoit de multiples signalements concernant la poursuite de ce type de démarchage et les personnes souhaitant signaler ces faits aujourd'hui réprimés par la loi constatent, en se rendant sur le site Gouvernemental SignalConso, que celui-ci n'a pas été mis à jour, mentionnant toujours le dispositif Bloctel et ne permettant pas, de fait, ledit signalement. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour actualiser le seul moyen qu'ont les victimes de ce type de démarchage de signaler ces appels et ainsi faire cesser les nuisances qu'ils causent.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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