Démarchages téléphoniques - sanctions plateformes à l'étranger
Auteur :
Xavier Breton
— Droite Républicaine
(Ain · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : consommation
Date de la question : 2026-09-29
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de contrôle et d'application de l'interdiction du démarchage téléphonique non consenti, entrée en vigueur le 11 août 2026 en application de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Cette réforme, largement saluée par les associations de consommateurs, pose le principe fondamental du consentement préalable et explicite du citoyen avant toute démarche commerciale téléphonique. Cependant, une part considérable du flux de prospection sortante à destination des ménages français demeure opérée par des plateformes de relations clients externalisées situées en dehors du territoire national, comme au Maroc, où le marché français représente plus de 80 % du chiffre d'affaires des centres d'appels dédiés au démarchage. Si cette interdiction a des répercussions économiques majeures sur l'emploi local dans ces pays partenaires, des inquiétudes persistent quant à la capacité des services de l'État à sanctionner efficacement les plateformes étrangères qui choisiraient de contourner la législation française en exploitant des failles techniques ou des réseaux de numéros usurpés. Pour rappel, les sanctions prévues par la loi sont lourdes (jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale). Il lui demande par conséquent de lui préciser les actions de contrôle spécifiques diligentées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour identifier les appels illicites émis depuis l'étranger. Enfin, il souhaite savoir si des coopérations bilatérales ou des conventions techniques sont envisagées avec les autorités marocaines pour encadrer la transition économique de ce secteur tout en garantissant le respect strict de la souveraineté numérique et de la tranquillité des consommateurs français.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
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