577députés 17ᵉ législature

amendement n° 260 commission Adopté Doublon · Dépôt en masse

Amendement n° 260 — ARTICLE 9

Auteur : Josiane Corneloup — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29398 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

En aucun cas, la mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est une mort naturelle. Il s’agit d’une mort administrée. 

Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture d’égalité avec les personnes qui se suicident et dont le bénéficiaire de l’assurance-vie ne peut percevoir le montant si l'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat. 

Doublon détecté : 22 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

Cluster volumineux (≥ 15 amendements quasi-identiques sur le même article). Un dépôt massif d'amendements similaires peut viser à enrichir le débat comme à le ralentir — l'intention n'est pas inférée ici, seul le volume est constaté. · Cluster #2014 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°AuteurGroupeArticleSort
123 — — ARTICLE 9 Non soutenu
167 — — ARTICLE 9 Non soutenu
260 — — ARTICLE 9 Adopté
281 — — ARTICLE 9 Non soutenu
500 — — ARTICLE 9 Adopté
521 — — ARTICLE 9 Non soutenu
626 — — ARTICLE 9 Non soutenu
711 — — ARTICLE 9 Non soutenu
727 — — ARTICLE 9 Adopté
857 — — ARTICLE 9 Adopté
1111 — — ARTICLE 9 Adopté
1363 — — ARTICLE 9 Adopté
2013 — — ARTICLE 9 Adopté
2058 — — ARTICLE 9 Adopté
2106 — — ARTICLE 9 Adopté
2626 — — ARTICLE 9 Adopté
2640 — — ARTICLE 9 Non soutenu
— — — ARTICLE 4 Rejeté
95 — — ARTICLE 4 Rejeté
58 — — ARTICLE PREMIER Adopté
— — — ARTICLE 4 Adopté
— — — ARTICLE 4 Adopté