577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 4

Auteur : Hadrien Clouet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Garonne · 1ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : 2026-02-04

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa huit.

Cette phrase ; ajoutée par amendement de députés de droite, prévoit qu’une « souffrance psychologique seule ne peut pas ouvrir droit à l’aide à mourir ». Elle n’apporte rien à la loi.

Cette disposition apparaît superflue car l’aide à mourir est déjà réservée aux seuls personnes atteintes d’une affection grave et incurable, en phase avancée, présentant une souffrance qui leur est insupportable.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la souffrance comme l’expérience douloureuse, qu’elle soit physique ou mentale. Les souffrances, physiques et psychologiques, en sont pas sans lien : elles se nourrissent l’une de l’autre.

Amendements quasi-identiques (22)

Cet amendement appartient au cluster #2014 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
123 Mathieu Lefèvre EPR ARTICLE 9 Non soutenu
167 Corentin Le Fur DR ARTICLE 9 Non soutenu
260 Josiane Corneloup DR ARTICLE 9 Adopté
281 Sylvie Bonnet DR ARTICLE 9 Non soutenu
500 Marie-France Lorho RN ARTICLE 9 Adopté
521 Justine Gruet DR ARTICLE 9 Non soutenu
626 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 9 Non soutenu
711 Alexandre Portier DR ARTICLE 9 Non soutenu
727 Sandrine Dogor-Such RN ARTICLE 9 Adopté
857 Patrick Hetzel DR ARTICLE 9 Adopté
1111 Dominique Potier SOC ARTICLE 9 Adopté
1363 Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 9 Adopté
2013 Vincent Trébuchet ARTICLE 9 Adopté
2058 Alexandre Allegret-Pilot ARTICLE 9 Adopté
2106 Joëlle Mélin RN ARTICLE 9 Adopté
2626 Philippe Juvin DR ARTICLE 9 Adopté
2640 Joël Bruneau LIOT ARTICLE 9 Non soutenu
Sophie Taillé-Polian EcoS ARTICLE 4 Rejeté
95 Sophie Taillé-Polian EcoS ARTICLE 4 Rejeté
58 Thomas Cazenave EPR ARTICLE PREMIER Adopté
Océane Godard SOC ARTICLE 4 Adopté
Hadrien Clouet LFI-NFP ARTICLE 4 Adopté