Amendement n° None — ARTICLE 4

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rouvrir le droit à l’aide à mourir pour les personnes ayant une souffrance psychologique.

Le droit à l’aide à mourir pour les personnes présentant une souffrance psychologique a été supprimé par un amendement de notre collègue Mme Colin-Oesterlé (HOR) en séance en 1^ère lecture.

Pour plusieurs raisons, nous proposons de rouvrir ce droit.

En l’état du texte, il y a en effet une hiérarchie des souffrances : seules celles physiques justifieraient l’accès à l’aide à mourir tandis que celles psychologiques, quand bien même elles seraient jugées insupportables par la personne concernée, ne sauraient ouvrir droit à l’aide à mourir. 

Cette hiérarchie ne fait pas de sens.

En outre, une telle hiérarchie apparaît discutable dans la mesure où les souffrances physiques et psychologiques ne sont pas étanches et doivent faire l’objet d’une appréciation globale par le collège chargé de l’examen de la situation du patient. 

Or en l’état du texte, ce collège ne pourrait pas prendre en compte l’ensemble des éléments de la situation du patient, et donc rendrait un avis partiel sur sa situation.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de rouvrir le droit à l’aide à mourir pour les personnes ayant une souffrance psychologique.

Tel est l’objet du présent amendement.