577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 7 commission Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 7 — ARTICLE 2

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine
Texte visé : Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29297 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin, substituer aux mots :

« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »

les mots :

« 1er janvier 2032 ».

Exposé sommaire

Cet article impose une entrée en vigueur du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1.000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Ce délai constitue une contrainte supplémentaire particulièrement lourde, alors le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est souvent difficile.

Cet amendement reporte donc l'entrée en vigueur de cette loi à l'année 2032.

Doublon détecté : 11 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7551 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
2 Fabrice Brun DR ARTICLE 2 Rejeté
3 Fabrice Brun DR ARTICLE 2 Rejeté
4 Vincent Descoeur DR ARTICLE 2 Rejeté
5 Agnès Firmin Le Bodo HOR ARTICLE 2 Rejeté
7 Fabien Di Filippo DR ARTICLE 2 Rejeté
8 Justine Gruet DR ARTICLE 2 Non soutenu
9 Valérie Bazin-Malgras DR ARTICLE 2 Non soutenu
10 Jean-Yves Bony DR ARTICLE 2 Rejeté
12 Jean-Pierre Vigier DR ARTICLE 2 Rejeté
13 Thierry Liger DR ARTICLE 2 Rejeté
17 Philippe Gosselin DR ARTICLE 2 Rejeté