577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 4 commission Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 4 — ARTICLE 2

Auteur : Vincent Descoeur — Droite Républicaine (Cantal · 1ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29297 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin, substituer aux mots :

« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »

les mots :

« 1er janvier 2032 ».

Exposé sommaire

La présente proposition de loi organique propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de
2026.
Si l’on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites communes pour constituer de telles listes dans des délais par ailleurs aussi restreints.
Considérant qu’il paraît inopportun de modifier le mode de scrutin à moins d’un an des prochaines élections municipales, cet amendement vise à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au 1er janvier 2032

Doublon détecté : 11 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7551 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
2 Fabrice Brun DR ARTICLE 2 Rejeté
3 Fabrice Brun DR ARTICLE 2 Rejeté
4 Vincent Descoeur DR ARTICLE 2 Rejeté
5 Agnès Firmin Le Bodo HOR ARTICLE 2 Rejeté
7 Fabien Di Filippo DR ARTICLE 2 Rejeté
8 Justine Gruet DR ARTICLE 2 Non soutenu
9 Valérie Bazin-Malgras DR ARTICLE 2 Non soutenu
10 Jean-Yves Bony DR ARTICLE 2 Rejeté
12 Jean-Pierre Vigier DR ARTICLE 2 Rejeté
13 Thierry Liger DR ARTICLE 2 Rejeté
17 Philippe Gosselin DR ARTICLE 2 Rejeté