577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31

Auteur : Nicolas Sansu — Gauche Démocrate et Républicaine (Cher · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29939 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 24 et 25.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière, représentant un coût de près de 800M€ pour ces territoires.

Doublon détecté : 13 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #4081 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Danielle Brulebois EPR ARTICLE 13 Non soutenu
— Perrine Goulet Dem ARTICLE 13 Rejeté
— Stéphane Delautrette SOC ARTICLE 31 Adopté
— Pierre Meurin RN ARTICLE 13 Rejeté
— Xavier Breton DR ARTICLE 13 Rejeté
— Lise Magnier HOR ARTICLE 13 Retiré
— Virginie Duby-Muller DR ARTICLE 13 Rejeté
— Hélène Laporte RN ARTICLE 13 Rejeté
— Nicolas Sansu GDR ARTICLE 31 Adopté
— Stéphane Delautrette SOC ARTICLE 31 Adopté
— Nicolas Ray DR ARTICLE 13 Rejeté
— Tristan Lahais EcoS ARTICLE 31 Adopté
— Vincent Thiébaut HOR ARTICLE 13 Non soutenu