Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les alinéas 1 à 3 de l’article 13 du projet de loi de finances pour 2026 prévoient que, à compter du 1er janvier 2027, les véhicules utilisant du B100 ou du biométhane carburant (BioGNV) ne seront plus éligibles au dispositif de suramortissement prévu par l’article 39 decies A du Code général des impôts. Seuls les véhicules à émission nulle pourront en bénéficier à compter de cette date.
 
Le dispositif de suramortissement permet aux entreprises de déduire une fraction supplémentaire de la valeur d’origine des véhicules propres de leur résultat imposable. Il s’agit donc d’un véritable levier fiscal incitatif, accompagnant la volonté et les investissements réalisés par les entreprises pour mener à bien la transition écologique de leurs activités.
 
Le secteur des transports demeure, en effet, et malgré les efforts consentis, le 1er émetteur de gaz à effet de serre. Le B100 et le BioGNV apparaissent, dès lors, comme des solutions pour réduire cet impact, tout en étant immédiatement disponibles, techniquement éprouvées et adaptées opérationnellement pour répondre aux besoins des acteurs économiques. Ce sont des technologies nécessaires dans l’attente de la pleine maturité d’autres filières telles que l’électrique ou l’hydrogène.
 
L’attractivité de ces solutions se confirme par les chiffres : au 1er janvier 2025, le parc de poids lourds fonctionnant exclusivement au B100 comptait 5 296 véhicules, tandis que celui roulant au GNV/bioGNV en regroupait 11 288. Sur les huit premiers mois de l’année, les immatriculations de véhicules B100 exclusifs ont atteint jusqu’à 6,1% de parts de marché (15,09 % en incluant les usages non exclusifs), et 3,7 % pour le GNV/bioGNV. Les entreprises s’approprient donc ces solutions.
 
De fait, la remise en cause du calendrier enverrait un signal négatif aux entreprises qui ont d’ores et déjà investi dans ces solutions pour mener à bien la transition écologique de leurs activités et découragerait celles qui envisageaient de se saisir de cette possibilité.
 
C’est en ce sens, afin de sécuriser les acteurs économiques qui se sont engagés dans ce verdissement progressif de leurs flottes, qu’il est proposé de maintenir la possibilité, pour les véhicules fonctionnant au B100 et au BioGNV, de bénéficier du dispositif de suramortissement jusqu’au 31 décembre 2030, comme cela est prévu par le Code général des impôts.