577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

Auteur : Xavier Breton — Droite Républicaine (Ain · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : 2025-11-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30029 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir le calendrier initial du dispositif de déduction exceptionnelle prévu au code général des impôts, en conservant son échéance au 31 décembre 2030. Ce dispositif, dit de « suramortissement », constitue un levier fiscal essentiel pour accompagner la transition énergétique dans le secteur du transport routier. Il permet notamment de soutenir l’acquisition de véhicules à motorisation alternative, tels que ceux fonctionnant au B100 ou au bioGNV, deux technologies immédiatement disponibles, opérationnelles et adaptées aux usages actuels.

Doublon détecté : 13 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #4081 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Danielle Brulebois EPR ARTICLE 13 Non soutenu
— Perrine Goulet Dem ARTICLE 13 Rejeté
— Stéphane Delautrette SOC ARTICLE 31 Adopté
— Pierre Meurin RN ARTICLE 13 Rejeté
— Xavier Breton DR ARTICLE 13 Rejeté
— Lise Magnier HOR ARTICLE 13 Retiré
— Virginie Duby-Muller DR ARTICLE 13 Rejeté
— Hélène Laporte RN ARTICLE 13 Rejeté
— Nicolas Sansu GDR ARTICLE 31 Adopté
— Stéphane Delautrette SOC ARTICLE 31 Adopté
— Nicolas Ray DR ARTICLE 13 Rejeté
— Tristan Lahais EcoS ARTICLE 31 Adopté
— Vincent Thiébaut HOR ARTICLE 13 Non soutenu