577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Non soutenu

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Pierre Henriet — Horizons & Indépendants
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29924 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux, aujourd’hui freinée par l’allongement de l’espérance de vie et les contraintes du régime fiscal applicable aux baux à long terme.

Les exploitants agricoles héritent désormais de plus en plus tard : l’âge moyen auquel on reçoit un héritage dépasse aujourd’hui 50 ans. De nombreux agriculteurs se retrouvent ainsi à hériter à un moment de leur vie où ils sont eux-mêmes en âge de transmettre leur patrimoine.

Or, la législation actuelle sur les baux à long terme, qui vise à garantir la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, empêche ces transmissions successives. Les bénéficiaires de l’abattement fiscal lié à ces baux doivent en effet conserver les biens pendant une durée minimale de cinq ou dix-huit ans. Toute nouvelle donation avant l’expiration de ce délai entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal.

Cet amendement propose donc de permettre au bénéficiaire d’une première transmission de procéder à une nouvelle donation au profit de la génération suivante, sans perdre le bénéfice de l’abattement. L’obligation de conservation serait alors transférée au nouveau donataire.

Cette évolution préserverait l’objectif du dispositif — assurer la continuité et la stabilité des exploitations agricoles — tout en favorisant la transmission progressive des terres et du patrimoine rural entre générations.

Amendements quasi-identiques (25)

Cet amendement appartient au cluster #4130 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Sandra Marsaud EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Jean-René Cazeneuve EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Marie-Christine Dalloz DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Sophie-Laurence Roy RN APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Justine Gruet DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
RN APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Sylvie Bonnet DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Sophie-Laurence Roy RN APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Justine Gruet DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Marie-Christine Dalloz DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Valérie Bazin-Malgras DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Maxime Michelet UDR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Sandra Marsaud EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Raphaël Schellenberger NI APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
RN APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Hubert Ott Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Christophe Plassard HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Delphine Lingemann Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Pierre Henriet HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
David Taupiac LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Jean-René Cazeneuve EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Vincent Thiébaut HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu