577députés 17ᵉ législature

amendement seance Non soutenu Doublon · Dépôt en masse

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Aurélien Lopez Liguori — Rassemblement National (Hérault · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-17
Date de sort : 2025-10-21

Dispositif

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Les exploitants agricoles héritent désormais très tard, souvent lorsqu’ils sont eux-mêmes en âge de transmettre. Or, le régime fiscal des baux à long terme bloque toute nouvelle donation pendant la durée obligatoire de conservation, sous peine de perdre l’avantage fiscal. Cette rigidité freine la transmission intergénérationnelle des exploitations. Cet amendement propose de permettre la donation anticipée en transférant l’obligation de conservation au nouveau bénéficiaire. Il préserve ainsi la stabilité des exploitations tout en facilitant le renouvellement des générations agricoles. Cet amendement a été proposé par la CNAOC.

Doublon détecté : 25 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

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n°AuteurGroupeArticleSort
— Sandra Marsaud EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
— Jean-René Cazeneuve EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Marie-Christine Dalloz DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Sophie-Laurence Roy RN APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Justine Gruet DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Aurélien Lopez Liguori RN APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Sylvie Bonnet DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
— Sophie-Laurence Roy RN APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Justine Gruet DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Marie-Christine Dalloz DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
— Valérie Bazin-Malgras DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Maxime Michelet UDR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Sandra Marsaud EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Raphaël Schellenberger NI APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Aurélien Lopez Liguori RN APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Hubert Ott Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Christophe Plassard HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Delphine Lingemann Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Pierre Henriet HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— David Taupiac LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Jean-René Cazeneuve EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Vincent Thiébaut HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu