577députés 17ᵉ législature

amendement seance Non soutenu Doublon · Dépôt en masse

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Eric Liégeon — Droite Républicaine (Doubs · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : 2025-11-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29924 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée.

L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, des contraintes administratives supplémentaires et souvent une baisse de la production).

Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.

Enfin, preuve de son bienfondé, ce label HVE constitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN) : c’est donc une démarche aux multiples vertus que doit encourager la prorogation de ce crédit d’impôt HVE.

Doublon détecté : 34 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

Cluster volumineux (≥ 15 amendements quasi-identiques sur le même article). Un dépôt massif d'amendements similaires peut viser à enrichir le débat comme à le ralentir — l'intention n'est pas inférée ici, seul le volume est constaté. · Cluster #4043 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
— Julien Dive DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Nicole Le Peih EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
— Stéphane Travert EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
— Jean-René Cazeneuve EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
— Eric Liégeon DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— — HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
— Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Pierre Henriet HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
— Hubert Brigand DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Valérie Bazin-Malgras DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Jean-Yves Bony DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Jean-René Cazeneuve EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Lise Magnier HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Julien Dive DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Stéphane Travert EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Nicole Le Peih EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
— Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Eric Liégeon DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Marie-Christine Dalloz DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
— Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— — HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Antoine Vermorel DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Bastien Marchive EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Yannick Favennec-Bécot LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Jean-Luc Fugit EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— David Taupiac LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Pierre Henriet HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Vincent Thiébaut HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Thomas Cazenave EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu