577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté Doublon · Dépôt en masse

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Jean-Yves Bony — Droite Républicaine (Cantal · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : 2025-11-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29924 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

La certification Haute Valeur Environnementale (HVE) est reconnue par les consommateurs comme un label de qualité. Les agriculteurs engagés dans cette démarche doivent être soutenus pour faire face aux coûts qu’elle implique. L’objectif national de 50 000 exploitations certifiées d’ici 2030 est encore loin (en grande partie du fait des charges liées à la certification : coûts liés aux investissements, augmentation des charges de production, contraintes administratives et parfois baisse de rendement). Le coût de la certification reste le même quelle que soit la taille de l’exploitation, ce qui pénalise de fait proportionnellement les petites structures. Un dispositif de soutien simple permettrait d'encourager davantage d’agriculteurs à adopter ces pratiques durables. Il est donc proposé de prolonger le crédit d’impôt HVE afin de renforcer cette dynamique vertueuse et valorisée. 

Doublon détecté : 34 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

Cluster volumineux (≥ 15 amendements quasi-identiques sur le même article). Un dépôt massif d'amendements similaires peut viser à enrichir le débat comme à le ralentir — l'intention n'est pas inférée ici, seul le volume est constaté. · Cluster #4043 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
— Julien Dive DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Nicole Le Peih EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
— Stéphane Travert EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
— Jean-René Cazeneuve EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
— Eric Liégeon DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— — HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
— Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Pierre Henriet HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
— Hubert Brigand DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Valérie Bazin-Malgras DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Jean-Yves Bony DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Jean-René Cazeneuve EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Lise Magnier HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Julien Dive DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Stéphane Travert EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Nicole Le Peih EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
— Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Eric Liégeon DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Marie-Christine Dalloz DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
— Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— — HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Antoine Vermorel DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Bastien Marchive EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Yannick Favennec-Bécot LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Jean-Luc Fugit EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— David Taupiac LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Pierre Henriet HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Vincent Thiébaut HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Thomas Cazenave EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu