577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté Doublon · Dépôt en masse

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Nicole Le Peih — Ensemble pour la République (Morbihan · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : 2025-11-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29924 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

La certification environnementale de niveau 3, dite Haute Valeur Environnementale (HVE), s’impose désormais comme un véritable label de qualité reconnu par les consommateurs. L’engagement des agriculteurs dans cette démarche exemplaire doit cependant être accompagné, afin de compenser une partie des coûts qu’elle engendre et d’encourager sa diffusion.

L’objectif national de 50 000 exploitations certifiées d’ici 2030 reste encore éloigné, notamment en raison des dépenses associées à la certification : investissements supplémentaires, hausse des coûts de production, contraintes administratives accrues et, souvent, baisse temporaire de la production.

Le coût de la certification par un organisme agréé, uniforme quelle que soit la taille de l’exploitation, pèse particulièrement sur les petites structures. Un dispositif incitatif simple, comme le crédit d’impôt HVE, constitue donc un levier efficace pour accélérer la transition vers des modèles d’exploitation plus durables.

Enfin, ce label ouvre droit à l’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN), démontrant sa cohérence avec les objectifs de la politique agricole commune. Sa prorogation apparaît ainsi pleinement justifiée pour soutenir et valoriser les agriculteurs engagés dans cette démarche vertueuse.

Doublon détecté : 34 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

Cluster volumineux (≥ 15 amendements quasi-identiques sur le même article). Un dépôt massif d'amendements similaires peut viser à enrichir le débat comme à le ralentir — l'intention n'est pas inférée ici, seul le volume est constaté. · Cluster #4043 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
— Julien Dive DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Nicole Le Peih EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
— Stéphane Travert EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
— Jean-René Cazeneuve EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
— Eric Liégeon DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— — HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
— Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Pierre Henriet HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
— Hubert Brigand DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Valérie Bazin-Malgras DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Jean-Yves Bony DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Jean-René Cazeneuve EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Lise Magnier HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Julien Dive DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Stéphane Travert EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Nicole Le Peih EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
— Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Eric Liégeon DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Marie-Christine Dalloz DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
— Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— — HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Antoine Vermorel DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Bastien Marchive EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Yannick Favennec-Bécot LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Jean-Luc Fugit EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— David Taupiac LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Pierre Henriet HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Vincent Thiébaut HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Thomas Cazenave EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu