577députés 17ᵉ législature

amendement seance Non soutenu Doublon · Dépôt en masse

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Nicolas Ray — Droite Républicaine (Allier · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : 2025-11-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29924 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent article du projet de loi de finances pour 2026 institue un dispositif d’exonération fiscal portant sur l’écart entre l’indemnité perçue à la suite de l’abattage d’animaux reproducteurs et la valeur nette comptable de ces animaux à la date de leur abattage.

Cette mesure, pleinement justifiée au regard des crises sanitaires récurrentes qui affectent la filière d’élevage, constitue une avancée attendue. Toutefois, son efficacité resterait limitée en l’absence d’une exonération sociale complémentaire portant sur les mêmes sommes.

Le présent amendement vise donc à compléter le dispositif fiscal initial par une exonération sociale correspondante, afin d’assurer la cohérence et la pleine portée du mécanisme de soutien aux éleveurs.

Les dispositifs d’exonération des cotisations et contributions sociales relevant du monopole organique des lois de financement de la sécurité sociale, dès lors que ces mesures sont établies pour une durée égale ou supérieure à trois ans, cet amendement propose de mettre fin à l’exonération sociale proposée trois ans après la promulgation de la loi.

Néanmoins, la volonté des auteurs de cet amendement étant de pérenniser cette exonération sociale, un amendement poursuivant cet objectif sera proposé lors de l’examen du PLFSS 2026. 

Doublon détecté : 19 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

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n°AuteurGroupeArticleSort
— Richard Ramos Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Marie-Christine Dalloz DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— — EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Hubert Brigand DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Valérie Bazin-Malgras DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
— Corentin Le Fur DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Lise Magnier HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Sandra Marsaud EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Jean-Pierre Vigier DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Eric Liégeon DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Antoine Vermorel DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Manon Meunier LFI-NFP APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Yannick Favennec-Bécot LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— David Habib LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Jean-Luc Fugit EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté