Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le groupe LFI regrette que les mesures proposées dans cet article 10 du projet de loi de finances actuels soient trop restrictives. En l’état, il est proposé une exonération d’impôts sur les sociétés uniquement pour les animaux affectés à la reproduction et lorsque l’indemnité est utilisée dans l’année pour la reconstitution du cheptel.

Nous souhaitons donc étendre cette exonération d’impôts sur les sociétés à l’ensemble des animaux concernés par une mesure d’abattage et non les seuls animaux destinés à la reproduction. Les mesures d’abattage ne distinguent pas entre les animaux en fonction de leur finalité, il paraît donc légitime que l’exemption d’impôt sur les sociétés soit également étendue à l’ensemble des animaux concernés par les mesures d’abattage. En outre, un éleveur ou une éleveuse décide en fonction de différents facteurs de la finalité de ses animaux, mais cette finalité n’est pas décidée au moment de l’abattage. Rappelons enfin, que l’abattage de tout ou partie de son troupeau pour un éleveur ou une éleveuse est un épisode traumatique.

Cette exonération d’impôts sur les sociétés à l’usage de cette indemnité pour la reconstitution du cheptel est bien la moindre des choses, et ne saurait se substituer à une vraie aide, que l'article 40 nous interdit de proposer.

Concernant la conditionnalité de reconstitution de cheptel, groupe LFI considère que le délai d’un an est trop restrictif. À titre d’exemple, de nombreux élevages laitiers touchés par la dermatose nodulaire contagieuse en juillet en Savoie et Haute-Savoie prévoyaient d'acheter des animaux en Franche-Comté dès la levée des restrictions aux mouvements d'animaux en octobre. Or, un cas de dermatose nodulaire contagieuse a été déclaré dans le Jura mi-octobre, entraînant la mise en place d'une nouvelle zone réglementée, dont les bovins ne peuvent plus sortir pendant au moins trois mois afin de contenir la diffusion de la maladie. Les élevages savoyards et haut-savoyards ne peuvent donc pas reprendre leur activité. De plus, on constate une forte réduction des cheptels, diminuant ainsi le nombre d’animaux disponibles pour procéder à la reconstitution d’un cheptel.

Aussi, le groupe LFI propose que le délai soit porté à deux années. La conditionnalité de reconstitution demeure, mais le délai permettra une reconstitution progressive et réaliste du cheptel.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.