577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté Doublon · Dépôt en masse

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : 2025-11-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29924 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 institue un mécanisme d’exonération fiscale sur la différence entre l’indemnité perçue lors de l’abattage d’animaux reproducteurs et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage.

Cette mesure constitue une avancée bienvenue pour les éleveurs, durement touchés par les crises sanitaires récurrentes, comme l’épisode récent de dermatose nodulaire contagieuse.

Toutefois, pour en garantir pleinement l’efficacité, il est indispensable de compléter cette exonération fiscale par une exonération sociale équivalente portant sur les mêmes sommes.

Une telle coordination éviterait que les exploitants ne soient soumis à des cotisations sociales sur des montants déjà exonérés d’impôt, et permettrait de rendre le dispositif réellement protecteur pour les filières d’élevage concernées.

Doublon détecté : 19 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

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n°AuteurGroupeArticleSort
— Richard Ramos Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Marie-Christine Dalloz DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— — EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Hubert Brigand DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Valérie Bazin-Malgras DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
— Corentin Le Fur DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Lise Magnier HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Sandra Marsaud EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Jean-Pierre Vigier DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Eric Liégeon DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Antoine Vermorel DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Manon Meunier LFI-NFP APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
— Yannick Favennec-Bécot LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— David Habib LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Jean-Luc Fugit EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté