577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 575 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution Le télétravail frontalier Isabelle Rauch
Résolution
Résolution 2026-03-16 En cours
Résolution L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers Isabelle Rauch
Résolution
Résolution 2026-03-16 En cours
PPL Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-13 En cours
Résolution La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition... Sophie Pantel
Résolution
Résolution 2026-03-12 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-03-11 En cours
Résolution Soutenir la candidature des confréries œnogastronomiques à l'inscription au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO Delphine Lingemann
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-03-10 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-09 En cours
Résolution Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer notre réglementation Nicolas Sansu
Résolution
Résolution 2026-03-09 En cours
Résolution Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et renforcer notre réglementation le cas échéant Nicolas Sansu
Résolution
Résolution 2026-03-06 Retiré
le 2026-03-06
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-03-06 Promulguée
le 2026-03-06
PPL Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-05 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-03-04 En cours
PPL Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027 Véronique Louwagie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL L’encadrement des loyers des baux commerciaux Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds Nicolas Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne Vincent Caure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération Océane Godard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Représenter la nature en entreprise Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Transférer la politique de santé aux régions Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique Jean-Philippe Nilor
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Renforcer la sincérité des candidatures électorales Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL La reconnaissance et la structuration de la filière caprine Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes Ségolène Amiot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons Corinne Vignon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie... Boris Tavernier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté Christophe Plassard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Soutenir le développement du logement conventionné Michèle Tabarot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages Philippe Schreck
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et... Élise Leboucher
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive Laurence Robert-Dehault
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-03-03 Promulguée
le 2026-03-03
PPL Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-02 En cours
Résolution Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité Karine Lebon
Résolution
Résolution 2026-03-02 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-02 En cours
PJL Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-03-02 Promulguée
le 2026-03-02
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-02-27 En cours
PPL Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-27 En cours
PPL Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-27 En cours
PPL Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-27 En cours
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement...
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-02-27 En cours
Résolution La reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste Danièle Obono
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-26 En cours