577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Renforcer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier et favoriser la déclaration des découvertes fortuites... Anne Sicard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles Fanny Dombre Coste
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension Céline Hervieu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Mieux encadrer les armes à feu létales dites historiques et de collection Peio Dufau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains Sylvain Berrios
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
Autre Encadrer le nombre de membres du Gouvernement Jean-Luc Warsmann
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-10-05 En cours — —
Autre Introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution Florence Herouin-Léautey
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-10-05 En cours — —
Autre Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale Anna Pic
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-10-05 En cours — —
Résolution Soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre... Dominique Potier
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-10-05 En cours — —
Autre Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire Gérault Verny
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-10-05 En cours — —
Autre Garantir l'usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République Paul Molac
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-10-05 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République... Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-10-05 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République... Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-10-05 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un... —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-10-01 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-30 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-30 En cours — —
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-30 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-30 En cours — —
Résolution L’adaptation du cadre européen des droits d’accises applicables aux brasseries indépendantes Jean-Pierre Bataille
Résolution
Résolution 2026-09-30 En cours — —
Résolution L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen Alexandre Portier
Résolution
Résolution 2026-09-30 En cours — —
Rapport Mission d'information commune sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique —
Parlementaire
Mission d'information 2026-09-30 En cours — —
Résolution Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans... Mathilde Panot
Résolution
Résolution 2026-09-30 En cours — —
Rapport Mission d'information commune sur l'articulation et la compatibilité des défenses européennes et atlantiques —
Parlementaire
Mission d'information 2026-09-30 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-29 En cours — —
Rapport Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-29 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-29 En cours — —
Rapport Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale —
Parlementaire
Mission d'information 2026-09-29 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir un service public de proximité dans chaque commune —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-28 En cours — —
Autre Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur... Alexandre Allegret-Pilot
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-09-28 En cours — —
Résolution Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales Pouria Amirshahi
Résolution
Résolution 2026-09-25 En cours — —
PPL Proposition de loi contre la fraude en ligne visant à instaurer des obligations de contrôle des plateformes numériques à l'égard des annonceurs —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-25 En cours — —
PPL Proposition de loi visant l'abrogation des « codes noirs » et la reconnaissance de l'esclavage dans tous les territoires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-24 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-23 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-23 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à faciliter la vie démocratique et l'exercice de la citoyenneté dans les communes —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-23 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à permettre un rétablissement des anciennes régions —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-22 En cours — —
Résolution Reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière Hadrien Clouet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-09-22 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à suspendre les autorisations environnementales pour les élevages de saumons en circuit fermé —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-22 En cours — —
Résolution Transposer la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme et à reconnaitre la présomption de salariat Sandrine Runel
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-09-22 En cours — —
Autre Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française Nicole Sanquer
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-09-21 En cours — —
Résolution Adapter les procédures Natura 2000 aux besoins d'adaptation climatique des systèmes fourragers et à simplifier les procédures... Marie-Christine Dalloz
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-09-21 En cours — —
PPL Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-21 En cours — —
Résolution Engager les démarches en vue de la panthéonisation d’Olympe de Gouges, de Monsieur l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Madame Zéna M’Déré Jean-Philippe Tanguy
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-09-21 Retiré
le 2026-09-21
— —
Résolution Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie Pouria Amirshahi
Résolution
Résolution 2026-09-18 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la précarité énergétique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-18 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer le réseau d'ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-17 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-17 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-16 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-16 En cours — —
PPL Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-16 En cours — —