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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Procédure Projet de ratification des traités et conventions
Commission saisie au fond Commission des affaires étrangères
Date de dépôt 2025-10-29
Dernier acte connu 2026-05-06
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2025-10-29	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Projet de loi — autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République...
2025-10-29	Etude d'impact	Assemblée nationale de la 17ème législature	Etude d'impact — autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République...
2025-10-29	Accord international	Assemblée nationale de la 17ème législature	Accord international — autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République...
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires étrangères	—
2025-10-29	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires étrangères	—
2026-02-25	Nomination de rapporteur	Commission des affaires étrangères	—
2026-02-25	Réunion de commission	Commission des affaires étrangères	—
2026-03-25	Réunion de commission	Commission des affaires étrangères	—
2026-04-15	Réunion de commission	Commission des affaires étrangères	—
2026-05-06	Réunion de commission	Commission des affaires étrangères	—
2026-05-06	Dépôt de rapport	Commission des affaires étrangères	Rapport — autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République...
—	Travaux d'une commission saisie pour avis	Commission de la défense nationale et des forces armées	—
2025-12-17	Saisine pour avis d'une commission	Commission de la défense nationale et des forces armées	—
2026-01-14	Nomination de rapporteur	Commission de la défense nationale et des forces armées	—
2025-12-17	Réunion de commission	Commission de la défense nationale et des forces armées	—
2026-01-14	Réunion de commission	Commission de la défense nationale et des forces armées	—
2026-04-08	Réunion de commission	Commission de la défense nationale et des forces armées	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Accord international	2050	autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense	PA643210	2025-10-29
Etude d'impact	2050	autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense	PA643210	2025-10-29
Projet de loi	2050	autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense	PA643210	2025-10-29
Rapport	2759	autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense	—	2026-05-06