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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Procédure Mission d'information
Commission saisie au fond —
Date de dépôt 2024-09-19
Dernier acte connu 2026-09-29
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	Travaux	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Mission d'information	PO847238	—
2024-09-19	Création d'une mission d'information	PO847238	—
2026-09-29	Nomination de rapporteur	PO847238	—
2026-09-29	Dépôt de rapport	PO847238	Rapport d'information — Répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et...

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Rapport d'information	3199	Répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire	—	2026-09-29