577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour... Mickaël Cosson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Pour une pêche française prospère et durable Jimmy Pahun
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Yannick Monnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire Blandine Brocard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint Gabrielle Cathala
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris Sylvain Maillard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
Résolution Examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et... Aurélien Saintoul
Résolution
Résolution 2025-01-21 En cours — —
PPL Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie Delphine Lingemann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations... Alexandre Allegret-Pilot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation Romain Daubié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants... Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
Résolution Convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République Pierre-Yves Cadalen
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-01-21 En cours — —
PPL Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes Blandine Brocard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Renforcer la démocratie locale Emmanuel Mandon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence Christine Le Nabour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée Géraldine Bannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Moderniser la lutte contre la contrefaçon Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national Christophe Marion
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote Laurent Croizier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du... Agnès Firmin Le Bodo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Pour le retour de la sincérité démocratique Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique Bruno Fuchs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Lever certains freins à la participation électorale Frédéric Petit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-01-21 En cours — —
PPL Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées Mickaël Cosson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 Promulguée
le 2025-01-21
51 · 8 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-20 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-20 En cours — —
Résolution Dénoncer les accords franco algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 Éric Ciotti
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-01-20 En cours — —
Résolution Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne Sabine Thillaye
Résolution
Résolution 2025-01-18 En cours — —
Résolution Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer Elsa Faucillon
Résolution
Résolution 2025-01-18 En cours — —
Rapport Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2024 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-01-17 En cours — —
Résolution L’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État Mathilde Panot
Résolution
Résolution 2025-01-16 En cours — —
Résolution Simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes Hubert Ott
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-01-16 En cours — —
Autre Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement Bastien Lachaud
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-01-16 En cours — —
Autre Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux Blandine Brocard
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-01-16 En cours — —
Autre Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues Gouvernement
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2025-01-16 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-15 En cours — —
Rapport L’avenir institutionnel des outre-mer Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-01-15 En cours — —
PJL Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-01-15 En cours — —
Autre Instauration de conventions citoyennes Hendrik Davi
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-01-15 En cours — —