Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 575 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
Autre Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental	Gabriel Amard Projet ou proposition de loi constitutionnelle	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	2024-11-12	En cours	—	—
Résolution Marseille en grand	Sébastien Delogu Résolution	Résolution	2024-11-07	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-11-07	En cours	—	—
PPL Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-11-07	En cours	—	—
Résolution L'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin	Clémence Guetté Résolution	Résolution	2024-11-07	En cours	—	—
Résolution Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans...	Fabien Di Filippo Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2024-11-07	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-11-06	En cours	—	—
Rapport Projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2024-11-06	En cours	—	—
Résolution Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer	Karine Lebon Résolution	Résolution	2024-11-06	En cours	—	—
Rapport Activité de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au cours de la XVIème Législature	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2024-11-06	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-11-06	En cours	—	—
Rapport Projet de loi de finances pour 2025	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2024-11-06	En cours	—	—
Rapport Avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2024-11-06	En cours	—	—
Rapport Mission d'information sur l'avenir institutionnel des outre-mer	— Parlementaire	Mission d'information	2024-11-06	En cours	—	—
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques	— Projet ou proposition de loi constitutionnelle	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	2024-11-06	En cours	—	—
PPL Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-11-06	En cours	—	—
Résolution La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de...	René Pilato Résolution	Résolution	2024-11-04	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-31	En cours	—	—
Autre Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle	— Projet ou proposition de loi organique	Projet ou proposition de loi organique	2024-10-31	En cours	—	—
PPL Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités	Thomas Ménagé Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-31	En cours	—	—
PPL Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite	Matthias Renault Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-31	En cours	—	—
PPL Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Edwige Diaz Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-31	Retiré le 2024-10-31	—	—
PPL Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement	Frédéric Falcon Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-31	Retiré le 2024-10-31	—	—
PPL Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits	Pascale Bordes Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-31	En cours	—	—
PPL Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France	Nicolas Meizonnet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-31	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-30	En cours	—	—
Résolution La situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers	Pierre Cordier Résolution	Résolution	2024-10-30	En cours	—	—
PPL Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise	Martine Froger Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-30	Retiré le 2024-10-30	—	—
PPL Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires	Delphine Lingemann Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Protéger durablement la qualité de l'eau potable	Jean-Claude Raux Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons...	Sabrina Sebaihi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Renforcer la lutte contre la corruption	Olivier Marleix Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération	Valérie Bazin-Malgras Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN	Gérard Leseul Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi...	Alexandre Allegret-Pilot Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Créer un choc d'attractivité du marché de la location	Justine Gruet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés	Anna Pic Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités	Romain Daubié Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de...	Gérard Leseul Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Supprimer la Commission nationale du débat public	Pierre Meurin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes	Christophe Blanchet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans	Philippe Juvin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence	Violette Spillebout Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance	Christelle Petex Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires	Matthias Tavel Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—
PPL Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides	Pierre Cazeneuve Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-29	En cours	—	—