577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution Accès à l'eau potable dans les départements et régions d'Outre-mer et à leurs conséquences sanitaires, économiques et sociales Dominique Voynet
Résolution
Résolution 2026-10-19 En cours — —
Résolution Pour que la France joue un rôle moteur dans la protection, la compréhension et l’étude des écosystèmes des forêts animales marines Clémence Guetté
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-10-19 En cours — —
Résolution Faire reconnaître l’origine professionnelle du cancer du sein Danielle Simonnet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-10-19 En cours — —
Autre Inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitution Paul Christophle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-10-19 En cours — —
PPL Augmenter les salaires et des pensions Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-19 En cours 59 —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-10-19 Promulguée
le 2026-10-19
— —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-10-19 Promulguée
le 2026-10-19
— —
PPL Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-15 En cours — —
PPL Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-15 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-15 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-15 En cours — —
PPL Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-15 En cours — —
PPL Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-14 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-14 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir une meilleure protection de la biodiversité forestière —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-14 En cours — —
PJL Projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-10-14 En cours — —
Rapport L’Union européenne face au défi du financement de la transition énergétique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-10-14 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-10-14 En cours — —
Résolution Affirmer la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiques de déployer une... Marietta Karamanli
Résolution
Résolution 2026-10-14 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-14 En cours — —
Résolution Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants Stéphane Hablot
Résolution
Résolution 2026-10-14 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la modernisation de la radio —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-14 En cours — —
PPL Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation Benoît Biteau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-14 En cours 42 · 2 adoptés —
PPL Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Simplifier les démarches de stationnement des titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » Constance Le Grip
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à prendre en compte les zones de protection des aires d'alimentation des captages dans l'application de la loi SRU —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Adapter le barème kilométrique pour soutenir la France qui travaille et la transition du parc automobile Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Définir et encadrer la pratique de la détection de métaux à titre récréatif Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
Autre Le régime des services votés Philippe Brun
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées Sébastien Peytavie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la... Céline Calvez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
Résolution Pour un moratoire sur les projets de centres de données non souverains François Ruffin
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-10-13 En cours — —
PPL Rétablir la justice en faisant payer les casseurs lors des émeutes Lionel Tivoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Prévenir l’exposition des mineurs et jeunes adultes aux boissons énergisantes et aux boissons alcooliques Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à adapter les obligations de production de logements sociaux aux capacités réelles des territoires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Que le drapeau de la République ne soit plus fabriqué à l’étranger Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Protéger les enfants de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés sur le modèle britannique Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Abolir la chasse à courre, à cor et à cri Aymeric Caron
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Adapter les moyens de protection des zones de défense hautement sensibles aux menaces hybrides Liliana Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Instaurer le principe de « casseur-payeur » lors des manifestations, attroupements et rassemblements violents Éric Michoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans les manifestations Boris Vallaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Abroger les zones à faibles émissions Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Sécuriser les copies de documents d’identité et de cartes Vitale par le filigranage et à garantir leur valeur probatoire Fabrice Roussel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
PPL Protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —
Résolution Condamner l’instrumentalisation politique des mobilisations lycéennes et la légitimation des violences aux abords des établissements scolaires Alexandre Portier
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-10-13 En cours — —
PPL Créer un délit d’entrave au droit à l’éducation Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-13 En cours — —