577 577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 573 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-23 Promulguée
le 2026-04-23
Autre Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-04-22 En cours
Résolution sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques Sabrina Sebaihi
Résolution
Résolution 2026-04-22 En cours
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La...
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-04-22 En cours
PPL Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux... Marie-Noëlle Battistel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-22 En cours
PJL L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations... Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-21 Promulguée
le 2026-04-21
Résolution La gestion du service public pénitentiaire Sophie-Laurence Roy
Résolution
Résolution 2026-04-17 En cours
PJL Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-04-17 En cours
PPL Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bolo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-17 En cours
PPL Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-16 En cours
Rapport L’évaluation des politiques de santé environnementale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-16 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-16 En cours
PPL Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme Caroline Yadan
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-16 Retiré
le 2026-04-16
Résolution Le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien Gouvernement
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-04-15 En cours
Rapport L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-15 En cours
Rapport L’influence de la France dans un monde postcolonial Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-15 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-15 En cours
Rapport La formation des élus locaux Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-15 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-15 En cours
PJL Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-15 En cours
Rapport Les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-15 En cours
PPL Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 En cours
PPL Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 Retiré
le 2026-04-15
PPL Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 En cours
PPL Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 Retiré
le 2026-04-15
PPL Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 En cours
PPL Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance Maud Petit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré Marie Pochon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive Nicolas Ray
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants Philippe Gosselin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs Arnaud Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité Mélanie Thomin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours Laurent Mazaury
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse Laure Miller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
Résolution Les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imprégnation dans la... Anne Stambach-Terrenoir
Résolution
Résolution 2026-04-14 En cours
PPL Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans Stéphane Lenormand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages Antoine Léaument
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural Philippe Gosselin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé Emmanuel Blairy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs Colette Capdevielle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours