577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 771 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Réinitialiser
Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PJL Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Gouvernement
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes 2026-06-22 En cours 112 · 6 adoptés
Résolution Renforcer la politique de prévention et de résilience des territoires d'outre-mer face aux risques volcaniques et naturels Marcellin Nadeau
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-19 En cours
Rapport L'évaluation de la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo, en application de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-18 En cours
Rapport Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Nairobi à l’occasion du sommet Africa Forward du 10 au 12 mai 2026 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-18 En cours
PPL Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-18 En cours
Rapport Rapport d'information sur les conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-17 En cours
PPL Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours
Rapport L’évaluation du chèque énergie Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-17 En cours
Rapport Commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-06-17 En cours
Résolution S’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite Omnibus X Benoît Biteau
Résolution
Résolution 2026-06-17 En cours
PPL Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire Bartolomé Lenoir
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours 83 · 4 adoptés
PPL Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés Vincent Trébuchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours 4
PPL Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail Éric Michoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours 17
PPL Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours Gérault Verny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours 35 · 1 adoptés
PJL Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-17 En cours
PPL Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse Erwan Balanant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-17 En cours 38 · 15 adoptés
PPL Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-16 En cours
PPL Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-16 En cours
PPL Proposition de loi relative à la modernisation de la radio
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-16 En cours
Résolution Encourager la mise en place d’un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de développement des partenariats... Vincent Ledoux
Résolution
Résolution 2026-06-16 En cours
Résolution Pour une ambition ferroviaire française Alix Fruchon
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-16 En cours
PPL Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-15 En cours
Résolution Soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien Cendrine Chazé
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-15 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-06-15 Promulguée
le 2026-06-15
PPL Proposition de loi visant à favoriser l'adaptation des territoires face aux effets du changement climatique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-12 En cours
PPL Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-12 En cours 31 · 1 adoptés
PPL Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-12 En cours 8 · 4 adoptés
PPL Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps Vincent Thiébaut
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-12 Promulguée
le 2026-06-12
203 · 37 adoptés
Résolution Appeler à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain Stéphane Peu
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-11 En cours
PJL Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-11 Promulguée
le 2026-06-11
157 · 3 adoptés
PPL Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours
PPL Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours 61 · 4 adoptés
PPL Nationalisation d'ArcelorMittal France Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours 492 · 7 adoptés
PPL Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres Émeline K/Bidi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours 30 · 4 adoptés
PPL Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-10 En cours
PPL Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-10 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-10 En cours
Résolution Réviser la définition de l’œuvre européenne Emmanuel Maurel
Résolution
Résolution 2026-06-10 En cours
Résolution La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne Emmanuel Maurel
Résolution
Résolution 2026-06-10 En cours
PPL Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-10 En cours 126
Résolution Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans... Mathilde Panot
Résolution
Résolution 2026-06-10 En cours
PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-10 En cours 416 · 81 adoptés
PPL Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au... Jean-Louis Roumégas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
Autre Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-06-09 En cours
PPL Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable Julie Laernoes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires Sylvain Berrios
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs... Alexandre Dufosset
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours