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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

  • Procédure Projet de ratification des traités et conventions
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2026-05-27
  • Dernier acte connu 2026-07-10
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2026-05-27 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités...
2026-05-27 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances
2026-05-27 Renvoi en commission au fond Commission des finances
Nomination de rapporteur Commission des finances
2026-06-24 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée,...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-07-09 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-07-10 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères
2026-07-10 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 158 autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
Projet de loi 670 autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE PA643210 2026-05-27
Rapport 780 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (n°670). 2026-06-24
Projet de loi 781 autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE 2026-06-24
Projet de loi 3060 autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE 2026-07-10