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Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2026-06-24
  • Dernier acte connu 2026-10-15
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2026-06-24 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection...
2026-09-28 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-06-24 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-10-07 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-10-14 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-10-15 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-15 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 5 visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale — —
Proposition de loi 779 visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale — 2026-06-24
Rapport 9 rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. David Margueritte, Mme Marie-Carole Ciuntu et M. Olivier Bitz visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (779). — 2026-10-07
Proposition de loi 10 visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale — 2026-10-07
Proposition de loi 3342 visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale — 2026-10-15