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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

  • Procédure Projet de ratification des traités et conventions
  • Commission saisie au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  • Date de dépôt 2025-10-29
  • Dernier acte connu 2026-05-06
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-10-29 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
2025-10-29 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
2026-02-11 Dépôt de rapport Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport — rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-02-18 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-02-18 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-02-18 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le...
2026-02-18 Accord international Assemblée nationale de la 17ème législature Accord international — autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères
2026-02-18 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères
2026-02-25 Nomination de rapporteur Commission des affaires étrangères
2026-02-25 Réunion de commission Commission des affaires étrangères
2026-05-06 Réunion de commission Commission des affaires étrangères
2026-05-06 Dépôt de rapport Commission des affaires étrangères Rapport — autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 60 autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Projet de loi 98 autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie PA643210 2025-10-29
Rapport 385 rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (n°98). 2026-02-11
Projet de loi 386 autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie 2026-02-11
Accord international 2509 autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie 2026-02-18
Projet de loi 2509 autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie 2026-02-18
Rapport 2758 autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie 2026-05-06