Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Rendre le plan d’épargne en action plus attractif	Éric Ciotti Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-24	En cours	—	—
PPL Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation	Roger Vicot Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-24	En cours	—	—
PPL Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé	Caroline Parmentier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-24	En cours	—	—
PPL Lutter contre la chaleur en ville	Loïc Prud'homme Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-24	En cours	—	—
Rapport Les politiques d'accompagnement à la parentalité	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-06-24	En cours	—	—
PPL Planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humain	Clémence Guetté Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-24	En cours	—	—
PPL Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives	Jean-Louis Thiériot Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-24	En cours	—	—
PPL Protéger les données personnelles des entrepreneurs	Paul Midy Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-24	En cours	—	—
PPL Créer un statut pour les lieutenants de louveterie	Sophie Pantel Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-24	En cours	—	—
Résolution Les leviers structurels de prévention des féminicides	Marie-Charlotte Garin Résolution	Résolution	2025-06-24	En cours	—	—
PPL Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants	Hanane Mansouri Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-24	En cours	—	—
PPL Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive	Lionel Vuibert Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-24	En cours	—	—
PPL Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042	Pierre Cazeneuve Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-24	En cours	—	—
PPL Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers	Nathalie Colin-Oesterlé Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-24	En cours	—	—
PPL Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession	Émilie Bonnivard Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-24	En cours	—	—
PPL Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du...	Danielle Simonnet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-24	En cours	—	—
Résolution Les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société	Sébastien Saint-Pasteur Résolution	Résolution	2025-06-24	En cours	—	—
Résolution Inscription des bistrots et cafés français, symboles de l’art de vivre à la française, au patrimoine culturel immatériel de l'Unesco	Julien Odoul Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2025-06-23	En cours	—	—
Résolution Apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en...	Éric Coquerel Résolution	Résolution	2025-06-23	En cours	—	—
PPL Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-23	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-23	En cours	—	—
Résolution Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et...	Gabrielle Cathala Résolution	Résolution	2025-06-23	En cours	—	—
PJL Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024	— Gouvernement	Projet de loi ordinaire	2025-06-23	En cours	43 · 20 adoptés	—
PJL Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024	— Gouvernement	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes	2025-06-23	En cours	167 · 32 adoptés	—
PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Gabriel Attal Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-23	Promulguée le 2025-06-23	177 · 25 adoptés	—
PJL Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la...	Gouvernement Gouvernement	Projet de ratification des traités et conventions	2025-06-23	Promulguée le 2025-06-23	—	—
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue...	Gouvernement Gouvernement	Projet de ratification des traités et conventions	2025-06-23	Promulguée le 2025-06-23	—	—
Autre Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs	— Projet ou proposition de loi constitutionnelle	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	2025-06-21	En cours	—	—
PPL Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-20	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-19	En cours	—	—
Résolution Les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue...	Gabrielle Cathala Résolution	Résolution	2025-06-19	En cours	—	—
PPL Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-19	En cours	—	—
Résolution La menace ultra-réactionnaire qui pèse sur l’école de la République	Cyrielle Chatelain Résolution	Résolution	2025-06-19	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-19	En cours	—	—
Autre Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France	Soumya Bourouaha Projet ou proposition de loi constitutionnelle	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	2025-06-19	En cours	—	—
Rapport Le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-06-18	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-18	En cours	—	—
Résolution Le non-accès aux droits pour les personnes immigrées	Idir Boumertit Résolution	Résolution	2025-06-18	En cours	—	—
Rapport Le futur de la politique de la ville et son financement	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-06-18	En cours	—	—
Rapport Les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-06-18	En cours	—	—
Rapport L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe »	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-06-18	En cours	—	—
Rapport L’impact de la politique du dédoublement et de la fermeture de classes dans l’enseignement public du premier degré	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-06-18	En cours	—	—
Résolution Lutter efficacement contre l’antisémitisme dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de racisme	Danièle Obono Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2025-06-18	En cours	—	—
Résolution Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou...	Laurent Wauquiez Résolution	Résolution	2025-06-18	En cours	—	—
PPL La relance d'une politique nataliste	Éric Ciotti Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-06-18	En cours	37 · 4 adoptés	—
Rapport Les relations entre l’Union européenne et la Chine	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-06-17	En cours	—	—
Rapport mission d’information sur les contrôles, en particulier environnementaux, des produits importés en France dans le cadre de la politique...	— Parlementaire	Mission d'information	2025-06-17	En cours	—	—
Résolution Rétablir l’égalité de traitement entre les enseignants titulaires à la suite de la publication du décret n°2023-729 modifiant les...	Christelle Petex Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2025-06-16	En cours	—	—
Rapport Les mécanismes de fixation du prix des médicaments et leurs enjeux	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-06-16	En cours	—	—
Résolution Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence	Philippe Bolo Résolution	Résolution	2025-06-16	En cours	—	—