577députés 17ᵉ législature

PJL Promulguée le 2025-06-23 · Initiateur : Gouvernement · Gouvernement Dossier officiel ↗

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

  • Procédure Projet de ratification des traités et conventions
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2024-06-26
  • Dernier acte connu 2025-06-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2024-06-26 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la...
2024-06-26 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances —
2024-06-26 Renvoi en commission au fond Commission des finances —
— Nomination de rapporteur Commission des finances —
2025-03-26 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-04-03 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-04-04 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la...
2025-04-04 Accord international Assemblée nationale de la 17ème législature Accord international — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères —
2025-04-04 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères —
2025-04-30 Nomination de rapporteur Commission des affaires étrangères —
2025-04-30 Réunion de commission Commission des affaires étrangères —
2025-05-28 Réunion de commission Commission des affaires étrangères —
2025-05-28 Dépôt de rapport Commission des affaires étrangères Rapport — Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-19 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-19 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2025-06-23 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 98 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales — —
Projet de loi 146 Avenant à la convention en matière fiscale avec la Suisse — —
Projet de loi 706 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales — 2024-06-26
Rapport 480 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (n°706). — 2025-03-26
Projet de loi 481 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales — 2025-03-26
Accord international 1257 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales — 2025-04-04
Projet de loi 1257 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales — 2025-04-04
Rapport 1464 Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 — 2025-05-28